Trouble manifestement illicite en syndicat : contestation de la convocation d’un congrès extraordinaire

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article R 1455-6 du code du travail). En matière syndicale, la qualité à agir est reconnue aux adhérents et membres élus conformément aux statuts, qui définissent les modalités de fonctionnement et de représentation. Le non-respect des règles statutaires relatives à la convocation d’un congrès ou à la validité des délibérations ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite sans examen approfondi. Le juge des référés ne peut annuler un acte juridique ni statuer sur la validité des décisions prises par une instance élue, ces questions relevant du fond. En l’espèce, la cour a rejeté la demande d’annulation de l’ordonnance de référé et la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir. Elle a constaté l’absence de trouble manifestement illicite et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Les demandes reconventionnelles relatives à des interdictions ou à des dommages et intérêts pour procédure abusive ont été rejetées. Les dépens sont laissés à la charge des parties.

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière syndicale, la qualité à agir est reconnue aux adhérents et membres élus selon les statuts. Le non-respect des règles statutaires ne suffit pas à caractériser un trouble sans examen approfondi. Le juge ne peut annuler un acte juridique ni statuer sur la validité des décisions prises par une instance élue, ces questions relevant du fond.

L’Union syndicale départementale Santé et Action Sociale de Seine-et-Marne (USD 77), structure regroupant les adhérents des syndicats relevant de la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale, a été au centre d’un litige relatif à la convocation d’un congrès extraordinaire en janvier 2025. Cette convocation, initiée par la Fédération CGT santé et action sociale et l’Union départementale CGT de Seine-et-Marne, a été contestée par l’ancienne direction de l’USD 77, notamment par une élue qui s’y est opposée. Le congrès a abouti à l’élection d’une nouvelle Commission Exécutive, qui a demandé la restitution des biens de l’USD à l’ancienne direction. Des anciens membres ont assigné l’USD 77, la Fédération CGT et l’Union départementale CGT devant le tribunal judiciaire de Melun pour annuler la convocation et les délibérations du congrès et de la Commission Exécutive. Le tribunal a déclaré irrecevable l’action des anciens membres, condamné ces derniers à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté les demandes reconventionnelles. Les anciens membres ont interjeté appel, soulevant notamment la nullité de l’ordonnance de référé et leur qualité à agir. La cour a infirmé l’ordonnance sur la nullité, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, constaté l’absence de trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires, rejeté les demandes reconventionnelles d’interdiction d’agir à l’encontre d’une ancienne dirigeante, et rejeté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et propos diffamatoires. Les dépens ont été partagés entre les parties.

• Qualité et intérêt à agir des membres de la commission exécutive élus lors du congrès de 2023
• Respect des statuts de l’USD 77 et de la fédération CGT
• Existence d’un différend sérieux justifiant des mesures conservatoires
• Absence de trouble manifestement illicite sans étude approfondie des statuts
• Limitation des pouvoirs du juge des référés à annuler ou interdire les délibérations
• Absence de preuve d’un trouble manifestement illicite causé par Mme [Q]
• Rejet des demandes pour procédure abusive et propos diffamatoires

• Statuts adoptés les 28 et 29 juin 2023 et modifiés le 27 janvier 2025
• Lettre du 13 janvier 2025 convoquant un congrès extraordinaire
• Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Melun du 8 août 2025
• Conclusions des parties sur la nullité, irrecevabilité et qualité à agir
• Décision du magistrat chargé de la mise en état du 26 février 2026
• Correspondances et assignations relatives au congrès et à la commission exécutive

La cour infirme l’ordonnance de référé du 8 août 2025, rejette la demande d’annulation, et rejette la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir. Elle dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes des consorts et renvoie les parties à mieux se pourvoir. Elle rejette les demandes de dommages et intérêts et laisse les dépens à la charge des parties.

• Infirme l’ordonnance de référé du 8 août 2025
• Rejet de la demande d’annulation
• Rejet de la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir
• Renvoi à mieux se pourvoir
• Rejet des demandes de dommages et intérêts
• Dépens à la charge des parties

À faire

• Agir en qualité d’adhérent ou membre élu pour agir en justice
• Contester la convocation irrégulière du congrès
• Demander suspension des délibérations contestées
• Respecter les règles statutaires pour convocation et votes
• Utiliser les articles du code du travail et statuts CGT pour appuyer les demandes

À éviter

• Ne pas ignorer la nécessité d’un examen au fond pour validité des délibérations
• Ne pas engager des actes au nom de l’USD sans autorisation
• Ne pas faire obstacle au bon fonctionnement des instances
• Ne pas formuler des demandes non fondées en référé
• Ne pas ignorer les règles de procédure civile sur nullité et motivation

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité d’une ordonnance de référé pour défaut de motivation ?

L’article 455 du code de procédure civile impose que le jugement expose succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, et qu’il soit motivé.
L’article 458 du même code prévoit que le non-respect des prescriptions relatives à la motivation entraîne la nullité.
En l’espèce, l’ordonnance de référé est motivée sur les demandes des parties, notamment sur la convocation du congrès extraordinaire et la réunion de la commission exécutive.
La demande de nullité pour défaut de motivation est rejetée.

Quels sont les critères pour apprécier la qualité à agir en justice d’un syndicat ou de ses membres ?

L’article L 2131-1 du code du travail dispose que les syndicats ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Les statuts de la CGT prévoient que les adhérents sont assurés de pouvoir participer aux décisions et à l’exercice des responsabilités syndicales.
Les adhérents regroupés dans des syndicats peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits.
En l’espèce, les demandeurs sont membres élus de la commission exécutive de l’USD 77 et ont qualité à agir pour faire valoir leurs droits d’adhérents et de membres.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est rejetée.

Quels sont les critères retenus pour caractériser un trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires en référé ?

L’article R 1455-6 du code du travail prévoit que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le non-respect des règles statutaires concernant la convocation d’une assemblée ne suffit pas nécessairement à justifier l’annulation.
Le juge des référés ne peut annuler un acte juridique, ce qui relève des juges du fond.
En l’espèce, la convocation du congrès extraordinaire et de la commission exécutive est contestée, mais la régularité relève d’une étude au fond.
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension des délibérations sans méconnaître ses pouvoirs.
La demande de mesures conservatoires est rejetée.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande reconventionnelle d’interdiction d’agir pour un membre d’un syndicat ?

La révocation d’un membre de la commission exécutive relève de la compétence de la commission elle-même.
Les demandes relatives à un membre ne constituent pas un trouble manifestement illicite.
Le membre contesté peut participer aux réunions des structures supérieures.
Le caractère illicite des réunions organisées par ce membre n’est pas justifié.
La demande d’interdiction est rejetée.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour propos diffamatoires ?

L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les propos tenus devant les tribunaux sont couverts par une immunité.
Les propos contestés représentent une opinion sur l’objectif du congrès et ne constituent pas des propos diffamatoires.
Les demandeurs n’ont pas agi de mauvaise foi ni de manière dilatoire.
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et diffamatoire est rejetée.

Quels sont les critères retenus pour la répartition des frais et dépens ?

Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.

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