Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 26/01237
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Procédure
🏷️ Procédure collective
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🏷️ Procédure collective
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure collective
Textes cités
Résumé
La société [T] Group a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivie d’une conversion en liquidation judiciaire. Un plan de cession a été arrêté au profit d’une société tierce. La société [T] Group a interjeté appel de ce jugement, contestant notamment la régularité de la procédure, l’absence de convocation régulière, l’irrégularité des offres examinées, et le défaut d’examen contradictoire du plan de redressement. Elle a demandé l’annulation du jugement ou, subsidiairement, son infirmation et la poursuite de la période d’observation. Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement. Par la suite, la société [T] Group s’est désistée de son appel. La cour a constaté le désistement parfait, a prononcé le dessaisissement de la cour et a laissé les dépens à la charge de la société [T] Group, sauf convention contraire.
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