Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/10353
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Déchéance du terme
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 1342-10 du code civil, Article D. 312-17 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 1366 du code civil, Article 1367 du code civil, Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article D. 312-16 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société BNP Paribas Personal Finance a consenti un crédit personnel à un emprunteur en septembre 2020. Suite à des impayés, elle a assigné l’emprunteur en juillet 2024 pour obtenir le paiement du solde du prêt en se prévalant de la déchéance du terme. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour forclusion, estimant que le premier impayé non régularisé datait de juillet 2022. La société a interjeté appel. En appel, la société a produit divers documents pour justifier la validité de son action, notamment l’offre de prêt, la signature électronique, la mise en demeure préalable, et a contesté la forclusion. La cour a examiné la recevabilité de l’action, la validité de la signature électronique, la déchéance du terme et les sommes dues. Elle a infirmé le jugement de première instance, déclarant la société recevable en son action, validant la déchéance du terme, et condamnant l’emprunteur à payer le solde du prêt majoré d’intérêts et d’une indemnité de résiliation réduite. La cour a également condamné l’emprunteur aux dépens de première instance et rejeté sa demande de dépens d’appel.
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