Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 4 juin 2026, 24/03176
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Responsabilité du notaire
Textes cités
Article 1192-1 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1130 du code civil, Article 1137 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-1 du code civil, Article 1231-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un compromis de vente portant sur un bien immobilier a été signé sous condition suspensive d’origine de propriété régulière. Malgré un report du délai, la condition n’était pas réalisée lorsque les acquéreurs ont versé le solde du prix. Il a été découvert l’existence d’un autre propriétaire indivis. La vente a finalement été conclue à un prix supérieur. Les acquéreurs ont assigné la venderesse et le notaire en indemnisation. Le tribunal a déclaré la venderesse responsable, condamné celle-ci à verser des dommages et intérêts, et a débouté les acquéreurs contre le notaire. La venderesse a interjeté appel. En appel, la venderesse conteste sa responsabilité et demande la condamnation des acquéreurs. Les acquéreurs demandent la confirmation du jugement. Le notaire demande la confirmation. La cour a examiné les responsabilités, notamment celle du notaire et de la venderesse, ainsi que les préjudices, et a statué en conséquence.
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