Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, 25/04068
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Textes cités
Résumé
Dans une procédure commerciale complexe, plusieurs sociétés et personnes physiques ont formé des appels et incidents. La chambre commerciale a examiné l’irrecevabilité des conclusions notifiées hors délai par une société intimée, constatant que celles-ci ont été déposées après l’expiration du délai légal. La société a également constaté le désistement d’une intervention volontaire d’une autre société. La société ayant déposé ses conclusions hors délai a été déclarée irrecevable, condamnée aux dépens de l’incident, tandis que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.
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