Gaz naturel : relèvement à 83,21 % du coefficient de contribution tarifaire

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L’arrêté du 26 juin 2026 modifie celui du 8 juin 2026 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel : le coefficient de proportionnalité fixé initialement à 72,71 % est relevé à 83,21 %, afin d’ajuster le financement des charges couvertes par cette contribution.

Analyse juridique

1. Relèvement du coefficient de proportionnalité de la contribution tarifaire gaz

1. L’arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel ajuste le niveau de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel prévue par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (article 18) et par le décret n° 2005-123 du 14 février 2005. Cette contribution finance notamment les charges de service public liées aux régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières.

2. L’article 1er modifie l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2026 en remplaçant le taux de 72,71 % par un taux de 83,21 % pour le coefficient de proportionnalité applicable à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel. Ce relèvement significatif du coefficient traduit une augmentation de la part des charges à couvrir par cette contribution, avec un impact potentiel sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel facturées aux usagers.

3. L’article 2 prévoit la publication au Journal officiel de la République française. L’arrêté est signé par le ministre de l’action et des comptes publics et par la ministre déléguée chargée de l’énergie, rattachée au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ce qui souligne l’articulation entre politique énergétique et équilibres budgétaires dans la fixation de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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