Ligne Coni‑Breil‑Vintimille : nouvelle convention franco‑italienne d’exploitation

Gestion transfrontalière de la ligne Coni-Breil-Vintimille : convention franco-italienne

1. Le décret no 2026-539 du 24 juin 2026 porte publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024. Cette convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, s’inscrit dans le cadre des directives européennes sur l’interopérabilité (directive (UE) 2016/797), la sécurité ferroviaire (directive (UE) 2016/798) et l’espace ferroviaire unique européen (directive 2012/34/UE), ainsi que dans la continuité de la convention de 1970 et de l’accord de 1999 sur la commission intergouvernementale franco-italienne pour les liaisons dans les Alpes du Sud.

2. L’article 1er définit l’objet de la convention : elle s’applique à la section située en territoire français de la ligne Coni‑Breil‑Vintimille et vise à déterminer le partage des responsabilités en matière d’exploitation et d’entretien de la ligne, ainsi que les modalités de financement de ces missions. L’article 2 précise les définitions : partie française et partie italienne, gestionnaire de l’infrastructure, entretien (travaux courants de maintien en condition opérationnelle, à l’exclusion du renouvellement et du développement), exploitation (répartition de la capacité, horaire de service, gestion du trafic, tarification), gestion courante, tronçons (nord, central, sud) et notions d’excédent ou de déficit de gestion courante.

3. L’article 3 confie au gestionnaire d’infrastructure français la charge de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure sur l’ensemble de la ligne, selon le principe de territorialité, tout en permettant des exceptions locales convenues avec le gestionnaire italien pour assurer la continuité. Le gestionnaire d’infrastructure italien est responsable de la planification de l’horaire sur la ligne Cuneo‑Vintimille, traite les demandes de capacité des entreprises ferroviaires italiennes et françaises et assure la concertation en cas de réponses divergentes par rapport aux demandes. L’article 4 impose que les règles d’exploitation applicables sur la ligne soient conformes à la réglementation française et coordonnées avec celles du gestionnaire italien, notamment en matière d’interopérabilité, de sécurité et d’accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure.

4. L’article 5 prévoit que les redevances d’utilisation de l’infrastructure sont calculées selon la réglementation française applicable au réseau ferré national pour les trains français et italiens circulant sur la ligne. Elles sont déterminées et perçues par le gestionnaire d’infrastructure en charge de l’exploitation et publiées dans les documents de référence du réseau des gestionnaires français et italien, conformément au droit ferroviaire européen. L’article 6 confie à l’État français la gestion et l’entretien des gares situées sur la ligne, via les gestionnaires désignés.

5. Le titre III organise les modalités de financement. L’article 7 prévoit que le déficit ou l’excédent de gestion courante de chaque tronçon est évalué annuellement et supporté ou acquis par les parties française et italienne au prorata des circulations de trains français et italiens. En cas de déficit et de présence d’au moins un service ferroviaire régulier de voyageurs de chaque partie, chacune prend en charge au moins 25 % du déficit, y compris en cas de suspension temporaire de services. Le gestionnaire d’infrastructure tient un compte des dépenses et recettes, établit un rapport annuel transmis aux États et au gestionnaire italien, et le règlement des sommes dues intervient dans les six mois suivant la remise du rapport. En cas de non‑versement, une mise en demeure est adressée et la commission intergouvernementale peut être saisie pour trouver une solution partagée. Les investissements hors entretien et exploitation font l’objet de conventions de financement spécifiques.

6. Le titre IV précise que l’infrastructure ferroviaire de la ligne est la propriété de l’État français (article 8), sous réserve d’éventuelles conventions spécifiques. L’article 9 soumet les travaux d’entretien à la législation française et rappelle la mise en œuvre de la convention conformément au droit international et aux obligations de l’Union européenne. L’article 10 traite de la sécurité ferroviaire : en cas d’exceptions locales, le gestionnaire italien doit obtenir un agrément de sécurité auprès de l’Autorité nationale de sécurité ferroviaire française, en coopération avec l’autorité italienne. L’article 11 consacre la sécurité civile en autorisant l’intervention des équipes de secours de l’autre État en cas d’urgence, au‑delà des considérations territoriales.

7. L’article 12 désigne l’organisme de contrôle national français comme autorité de régulation compétente pour la ligne. L’article 13 confie à la commission intergouvernementale franco-italienne le suivi de la mise en œuvre de la convention et la vérification des comptes. L’article 14 prévoit un règlement amiable des différends par consultations et négociations directes. L’article 15 organise l’entrée en vigueur, la durée indéterminée de la convention, sa dénonciation possible avec un préavis de six mois et l’abrogation de la convention de 1970. L’ensemble vise à créer un cadre stable pour un fonctionnement durable et efficace de la section française de la ligne Coni‑Breil‑Vintimille, en conciliant coopération transfrontalière, sécurité et équilibre financier.