Titre pro agent de sûreté privée : référentiel révisé et conditions d’accès durcies

Agent de sûreté et de sécurité privée : révision du titre professionnel et exigences renforcées

1. L’arrêté du 23 juin 2026 révise le titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée, en s’appuyant sur le code de l’éducation, le code de la sécurité intérieure, le code du travail et les décrets relatifs au cadre national des certifications professionnelles et aux commissions professionnelles consultatives. Il prend en compte les textes encadrant les activités privées de sécurité (loi no 2021‑646, ordonnance no 2023‑374, décrets de 2009, 2022 et 2024) et les arrêtés antérieurs relatifs au titre (18 juillet 2019, 6 décembre 2024, 27 janvier 2026) ainsi qu’au cahier des charges de la formation initiale (arrêté du 1er septembre 2025).

2. L’article 1er enregistre le titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée dans le RNCP pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2026, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, dans le domaine d’activité 344t (codes NSF). Le titre est structuré en trois blocs de compétences (article 3) : assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d’amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité ; assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ; assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée. Chaque bloc est sanctionné par un certificat de compétences professionnelles (CCP).

3. L’article 4 impose que les actions de formation préparant au titre ou aux CCP soient conformes au cahier des charges du 1er septembre 2025, notamment en termes d’objectifs pédagogiques et de durées minimales des modules. L’article 5 conditionne l’obtention du titre à la présentation cumulative de trois éléments : le certificat Sauveteur‑secouriste du travail (SST) en cours de validité, le diplôme SSIAP1 (Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1) à jour de recyclage et un avis favorable après formation initiale ou recyclage BS BE manœuvre (habilitation électrique). Des conditions analogues s’appliquent à certains CCP, en particulier pour la surveillance sur des sites sensibles.

4. L’article 6 précise que l’obtention du titre ou de certains CCP permet l’obtention de la carte professionnelle « Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques », délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. L’article 7 organise la correspondance entre les CCP de l’ancienne version du titre (arrêté du 18 juillet 2019) et ceux de la nouvelle version, permettant aux titulaires de faire reconnaître leurs compétences par délivrance de nouveaux CCP par correspondance.

5. L’annexe fournit les informations requises pour l’enregistrement du titre dans le RNCP. Elle décrit le référentiel d’emploi : l’agent de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité des personnes et des biens, contribue à la sécurisation des systèmes, dispositifs et outils numériques, préserve l’environnement dans une démarche de qualité de service, d’amélioration continue et de durabilité. Il surveille les lieux, gère l’accueil physique et les appels téléphoniques, contrôle les accès, anticipe et gère les situations conflictuelles, intervient en cas d’anomalie, d’alerte ou d’alarme (intrusion, technique, incendie), renforce la surveillance sur des sites sensibles (sites SEVESO, sites nucléaires, ERP, IGH, OIV, sites hospitaliers) et contribue à la résilience du site.

6. L’annexe détaille les capacités attestées : assurer un accueil sûreté de qualité, contrôler les accès avec des dispositifs physiques et numériques, détecter et traiter les conflits, contribuer à la gestion préventive et opérationnelle au poste de sécurité, prévenir les situations génératrices de risques, anticiper les comportements suspects et les menaces, intervenir suite à une anomalie ou une alarme, prévenir et réagir face aux problèmes incendie dans les ERP et IGH, assurer la surveillance et la sécurisation d’un site sensible. Elle précise les secteurs d’activités (industriel, tertiaire, commercial, sites sensibles) et les emplois accessibles (agent de sécurité qualifié ou confirmé, agent mobile, agent magasin, agent filtrage, agent des services de sécurité incendie, équipier d’intervention incendie industriel), ainsi que le code ROME K2503.

7. L’arrêté renforce ainsi la professionnalisation des agents de sûreté et de sécurité privée, en intégrant des dimensions de prévention des menaces numériques, de protection de l’environnement et de qualité de service, tout en maintenant un haut niveau d’exigences réglementaires (SST, SSIAP1, habilitation électrique) pour l’accès à la carte professionnelle et à l’exercice des activités privées de sécurité.