Requalification en contrat de travail : preuve du lien de subordination et régularité de la procédure prud’homale

L’existence d’un contrat de travail se détermine par la présence d’un lien de subordination juridique, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En l’absence de contrat apparent, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de ce lien. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a constaté l’absence de lien de subordination entre le formateur professionnel et le comité social et économique d’établissement, requalifiant ainsi la relation contractuelle. La cour a confirmé cette analyse, rejetant les moyens de nullité et d’incompétence soulevés, et a condamné le demandeur aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est donc nécessaire de produire des éléments probants démontrant le lien de subordination pour obtenir la requalification en contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail se détermine par la présence d’un lien de subordination juridique, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a constaté l’absence de lien de subordination entre le formateur professionnel et le comité social et économique d’établissement, requalifiant ainsi la relation contractuelle.

Un formateur professionnel a réalisé des prestations pour un comité social et économique d’établissement (CSEE) d’une société. Contestant l’absence de contrat de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et pour obtenir diverses indemnités. Le conseil a jugé qu’il n’existait pas de contrat de travail et s’est déclaré incompétent, condamnant le demandeur à payer des sommes au titre des frais et dépens. En appel, le formateur a demandé la nullité de la décision pour divers motifs et la requalification de sa relation en contrat de travail, avec condamnation du CSEE à lui verser plusieurs indemnités. Le CSEE a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve d’un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail, et a condamné le demandeur aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Absence de contrat de travail entre les parties
• Incompétence du conseil de prud’hommes pour connaître du litige
• Charge de la preuve incombant au demandeur pour établir un lien de subordination
• Absence de preuve d’un lien de subordination dans l’exécution des prestations
• Respect du principe du contradictoire malgré l’écartement de certaines pièces
• Exception d’incompétence soulevée régulièrement et analysée
• Confirmation du jugement sur la base des éléments produits et analysés

• Jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 22 décembre 2023
• Conclusions des parties
• Courrier de M. [V] du 26 mars 2026
• Pièces numérotées 94 à 187 évoquées par M. [V]
• Décision d’ordonnance de clôture du 27 février 2026

Le conseil de prud’hommes a rejeté la demande de requalification en contrat de travail et s’est déclaré incompétent, décision confirmée en appel. L’appelant est condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Rejet de la requalification en contrat de travail
• Confirmation de l’incompétence prud’homale
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Condamnation aux frais irrépétibles

À faire

• Produire toutes les pièces justificatives avant l’ordonnance de clôture.
• Respecter les délais de procédure pour éviter l’irrecevabilité.
• Contester l’exception d’incompétence avec preuves précises.
• Demander la réouverture des débats si pièces nouvelles.
• Préparer les conclusions en conformité avec l’article 455 du CPC.

À éviter

• Ne pas déposer de pièces après l’ordonnance de clôture sans cause grave.
• Éviter les contestations sans preuves documentées.
• Ne pas ignorer les règles de compétence juridictionnelle.
• Ne pas omettre la désignation correcte de la juridiction compétente.
• Ne pas négliger les délais pour relever appel ou produire conclusions.

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité des pièces après l’ordonnance de clôture ?

Il résulte des dispositions de l’article 914-3 du code de procédure civile qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (article 914-4 du code de procédure civile).

Quelle est la règle de droit applicable à la compétence du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les différends relatifs à tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
En cas d’absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui revendique la qualité de salarié de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination.

Quels sont les critères pour caractériser un lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contrat de travail ?

En l’absence de contrat apparent, il appartient à celui qui revendique la qualité de salarié de rapporter la preuve de l’existence du contrat de travail et du lien de subordination.

Quels sont les critères pour caractériser une promesse unilatérale d’embauche ?

La promesse unilatérale d’embauche doit comporter un engagement ferme de l’employeur, précisant notamment l’emploi, la rémunération et la date d’engagement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de requalification en contrat de travail ?

Le conseil a constaté l’absence de promesse unilatérale d’embauche.
Le salarié n’a pas rapporté la preuve d’un lien de subordination.
Les pièces produites ne permettent pas de constater une directive, une organisation ou un contrôle caractérisant un lien de subordination.

Quelle est la décision sur la nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire ?

La cour rejette la demande de nullité.
Le conseil a analysé les pièces produites et a motivé sa décision.

Quelle est la décision sur l’exception d’incompétence ?

L’exception d’incompétence soulevée par le conseil est justifiée.
La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître du litige, qui relève du tribunal judiciaire.

Quelle est la décision sur les demandes de l’appelant ?

Le jugement est confirmé.

Quelle est la décision sur les frais et dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Le salarié, partie perdante, supportera les dépens.
Il est condamné à payer à son adversaire une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle de droit applicable à l’amende civile pour procédure abusive ?

L’amende civile relève du seul office du juge et ne peut être sollicitée par une partie.
Le juge peut la prononcer d’office.

⬇️Télécharger