Responsabilité quasi-délictuelle et partage de faute : sécurisation site industriel et accident sur propriété privée

La responsabilité quasi-délictuelle d’un propriétaire peut être engagée en cas de faute de négligence dans l’entretien et la sécurisation d’un site, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil. En l’espèce, malgré les mesures prises pour sécuriser un site désaffecté, des dégradations du grillage ont permis l’intrusion et la chute d’un mineur, caractérisant une faute. La victime est partiellement responsable à hauteur de 70 % en raison de son comportement imprudent. La société chargée de la sécurité n’a pas été tenue responsable faute de preuve d’un manquement contractuel ou d’un devoir de conseil non respecté. La cour a confirmé la condamnation in solidum du propriétaire et de son assureur à indemniser les victimes, tout en rejetant les demandes contre la société de sécurité. Les frais de justice ont été répartis conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

La responsabilité quasi-délictuelle d’un propriétaire peut être engagée en cas de négligence dans l’entretien d’un site. Malgré des mesures de sécurisation, des dégradations ont permis l’intrusion et la chute d’un mineur, caractérisant une faute. La victime est partiellement responsable à 70 %. La société de sécurité n’a pas été tenue responsable. La cour a condamné le propriétaire et son assureur à indemniser les victimes.

Un jeune homme de 17 ans a subi un grave accident en tombant à travers une plaque de fibrociment sur le toit d’un bâtiment désaffecté appartenant à une société. Il a été gravement blessé. La responsabilité de la société propriétaire du site a été engagée en raison d’une faute de négligence liée au défaut d’entretien du grillage de clôture, qui présentait des découpes facilitant l’intrusion. Toutefois, la victime a été reconnue responsable à hauteur de 70 % pour s’être introduite illégalement et avoir pris des risques inconsidérés. La société de sécurité chargée des rondes sur le site n’a pas été tenue responsable, le contrat ne prévoyant pas une obligation de signaler les anomalies constatées, et la société propriétaire ayant connaissance des intrusions antérieures sans avoir réparé les dégradations. La cour a confirmé la responsabilité partielle de la société propriétaire et a condamné les liquidateurs judiciaires et l’assureur à indemniser la victime et ses proches, tout en rejetant les demandes contre la société de sécurité. Les frais de justice ont été répartis entre les parties selon les règles applicables.

• Faute de négligence de la société propriétaire pour défaut d’entretien du grillage
• Comportement imprudent et responsable à 70% de la victime
• Absence de lien de causalité entre manquements de la société de sécurité et le dommage
• Respect des obligations contractuelles par la société de sécurité
• Application des articles 1240 et suivants du code civil sur la responsabilité
• Répartition de la responsabilité entre parties
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles selon les règles légales

• Certificats médicaux des 28 avril et 5 mai 2015
• Enquête judiciaire et plainte déposée
• Jugement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône du 30 janvier 2024
• Conclusions des parties notifiées en 2026
• Rapport d’expertise médicale ordonné par le tribunal

La société [E] [C] est reconnue responsable à hauteur de 30 % de l’accident subi par M. O W, qui est lui-même responsable à 70 %. La société Securitas est tenue de garantir la société [E] [C] pour les éventuelles condamnations. Une expertise médicale est ordonnée pour évaluer les préjudices.

• Responsabilité partagée entre la société [E] [C] (30 %) et la victime (70 %)
• Rejet des demandes contre la société Securitas
• Obligation pour Securitas de garantir la société [E] [C]
• Ordonnance d’expertise médicale judiciaire
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire

À faire

• Constituer preuves d’entretien du grillage
• Documenter les démarches d’expertise médicale
• Contester la responsabilité partagée à 30%
• Respecter les délais d’appel et conclusions
• Suivre les décisions sur les interventions forcées

À éviter

• Ignorer les preuves de dégradations antérieures
• Omettre de notifier les anomalies au gardien
• Ne pas respecter les procédures judiciaires
• Confondre responsabilité civile et contractuelle
• Omettre les frais et dépens dans les demandes

Quelle est la règle de responsabilité quasi-délictuelle applicable en cas de dommage causé par une faute ?

Selon l’article 1240 du code civil (ancien article 1382), « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1241 (ancien article 1383) précise que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Quels éléments caractérisent la faute de négligence de la société propriétaire du site désaffecté ?

La société propriétaire avait pris certaines mesures de sécurisation (grillage, portails cadenassés, travaux de bardage, rondes de sécurité, panneaux d’interdiction). Toutefois, le grillage présentait des découpes et dégradations permettant l’accès, constatées antérieurement à l’accident. Le défaut d’entretien du grillage et l’absence de mesures correctives, malgré la connaissance des intrusions précédentes, caractérisent une faute de négligence ayant permis la survenue de l’accident.

Quelle est la qualification juridique et la répartition de la responsabilité entre la société propriétaire et la victime ?

La société propriétaire est déclarée responsable des conséquences de l’accident à hauteur de 30 %, tandis que la victime, qui s’est introduite illégalement et a adopté un comportement imprudent, est responsable à hauteur de 70 %.

Quelle est la portée juridique du contrat de sécurité conclu avec la société chargée des rondes ?

Le contrat prévoit la réalisation de deux rondes de jour et deux rondes de nuit, à horaires aléatoires, présentant un caractère dissuasif mais sans objectif d’empêcher toute intrusion. La société de sécurité a effectué les rondes prévues le jour de l’accident.

Quels sont les critères pour engager la responsabilité contractuelle de la société de sécurité ?

Pour engager la responsabilité contractuelle, il faut démontrer un manquement aux obligations contractuelles, notamment le défaut de signalement des anomalies de sécurité. En l’espèce, il n’est pas établi que la société de sécurité avait pour mission de vérifier l’état des clôtures ni qu’elle ait manqué à son devoir de conseil.

Quelle est la décision relative à la demande d’appel en garantie contre la société de sécurité ?

Le tribunal a rejeté les demandes en garantie contre la société de sécurité, considérant qu’il n’existe pas de lien de causalité entre un éventuel manquement contractuel et le préjudice subi.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette instance ?

Les appelants sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Ils sont également tenus in solidum de payer, sur le fondement de l’article 700 du même code, des sommes aux consorts victimes et à la société de sécurité au titre des frais irrépétibles exposés.

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