Compétence du tribunal de commerce en concurrence déloyale post-rupture du contrat de travail

La compétence juridictionnelle doit être appréciée en fonction de la nature des faits et des demandes. En matière de concurrence déloyale impliquant un salarié, le conseil de prud’hommes est compétent pour les faits commis pendant l’exécution du contrat de travail, conformément à l’article L. 1411-1 du code du travail. Les faits postérieurs à la rupture du contrat, notamment la divulgation d’informations confidentielles et le détournement de clientèle, relèvent de la compétence du tribunal de commerce. La jonction des instances est recommandée pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 568 du code de procédure civile. Il convient de condamner la partie défaillante aux dépens et aux frais irrépétibles, en tenant compte des conclusions des parties et des règles de procédure applicables.

La compétence juridictionnelle dépend de la nature des faits et demandes. Le conseil de prud’hommes est compétent pour les faits commis pendant l’exécution du contrat de travail. Les faits postérieurs à la rupture, comme la divulgation d’informations confidentielles, relèvent du tribunal de commerce. La jonction des instances est recommandée pour une bonne administration de la justice. La partie défaillante est condamnée aux dépens et frais irrépétibles, selon les conclusions des parties et règles de procédure.

Les sociétés Pregaub et Presticlim, cette dernière étant une filiale à 100 % de la première, exercent une activité dans le domaine des services liés à l’étude, l’installation, la maintenance et le dépannage de systèmes thermiques et climatiques. Elles avaient engagé un chef d’exploitation sous contrat à durée indéterminée, qui a démissionné en mars 2023 pour rejoindre la société Air et Environnement, spécialisée dans des travaux similaires. Les sociétés Presticlim et Pregaub ont alors saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la démission comme fautive, invoquant une exécution déloyale du contrat de travail, une violation de l’obligation de loyauté et une rupture abusive. Par ailleurs, elles ont assigné la société Air et Environnement pour concurrence déloyale, reprochant notamment le débauchage de salariés clés et le détournement d’informations confidentielles, avec intervention forcée du salarié démissionnaire. Le tribunal de commerce d’Evry s’est déclaré incompétent au profit du conseil de prud’hommes pour les demandes liées au débauchage, mais compétent pour celles relatives au détournement d’informations et à la clientèle. Les sociétés Pregaub et Presticlim ont demandé la jonction des instances pour statuer sur le fond, tandis que le salarié a demandé le rejet de leurs demandes et la condamnation aux dépens. La cour a confirmé la compétence du conseil de prud’hommes pour les faits commis pendant le contrat de travail et celle du tribunal de commerce pour les faits postérieurs, ordonné la jonction des instances et condamné le salarié aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour juger les actions en concurrence déloyale impliquant un salarié et son nouvel employeur ?

Les sociétés Pregaub et Presticlim soutiennent que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale, même lorsque le litige implique des relations de travail. Elles invoquent notamment la responsabilité délictuelle de M. V pour sa participation aux actes commis par son nouvel employeur.

Toutefois, M. V fait valoir que le conseil de prud’hommes est compétent pour juger une action en concurrence déloyale reposant sur des actes commis par le salarié pendant l’exécution du contrat de travail, compétence qui ne cesse que lorsque le litige ne peut être rattaché au contrat de travail.

En application de l’article L. 1411-1 du code du travail, « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ( ») ».

Les fautes commises par un salarié au cours de son contrat de travail relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction prud’homale, y compris les faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l’employeur.

En l’espèce, le débauchage de salariés clefs reproché à M. V a eu lieu pendant son contrat de travail, et le conseil de prud’hommes a condamné M. V à indemniser la société Presticlim pour ces faits. Il en résulte que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur cette demande.

En revanche, les faits de divulgation d’informations confidentielles et de détournement de clientèle ont eu lieu après la fin du contrat de travail et relèvent de la compétence de la juridiction consulaire.

Ainsi, lorsque les faits antérieurs et postérieurs à la rupture du contrat de travail ont chacun une cause différente excluant leur indivisibilité, seules les demandes visant des faits commis pendant l’exécution du contrat de travail relèvent de la compétence de la juridiction prud’homale, les autres relevant de la juridiction consulaire.

Articles 83, 82, 84, 455, 568 du code de procédure civile, article L. 1411-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile

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