Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, 25/04528

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Consommation

🏷️ Clause de déchéance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Clause de déchéance

Textes cités

Article 1103 du code civil, Article 1344 du code civil, Article L. 212-1 du code de la consommation, Articles 1188 du code civil, Article 1189 du code civil, Article 1191 du code civil, Article 1192 du code civil, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE, Article 4 de la directive 93/13/CEE, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Santander Consumer Banque a consenti un crédit à une emprunteuse pour l’achat d’un véhicule. Suite à des impayés, elle a assigné l’emprunteuse en paiement. Le tribunal a jugé abusive la clause de déchéance du terme du contrat, estimant que le délai de dix jours pour régulariser les impayés était insuffisant, et a condamné l’emprunteuse au paiement des échéances échues impayées. La société a fait appel, contestant cette décision. La cour a confirmé que la clause était abusive en elle-même, indépendamment du comportement de la banque, et a confirmé le jugement sur le montant dû. Elle a toutefois condamné l’emprunteuse à payer les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de déchéance du terme abusive : limites du délai de régularisation dans les contrats de crédit

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/04528

Citation exacte complète :
Clause de déchéance du terme abusive : limites du délai de régularisation dans les contrats de crédit – Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 25/04528.

Variantes exactes de recherche :
Clause de déchéance du terme abusive : limites du délai de régularisation dans les contrats de crédit – Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 25/04528.
CA Versailles 2 juin 2026 RG 25/04528
RG 25/04528
N° RG 25/04528
N° de RG 25/04528
25/04528 clause déchéance terme abusive

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Versailles du 2 juin 2026, RG 25/04528, concernant la clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit. La clause doit être claire, non abusive et prévoir un délai raisonnable pour régulariser les impayés, conformément aux articles L. 212-1 et L. 312-39 du code de la consommation. La CJUE impose un examen d’office du caractère abusif. En l’espèce, un délai de dix jours calendaires est jugé abusif car créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le délai plus long laissé par le prêteur en pratique ne modifie pas cette appréciation. La clause est réputée non écrite, la déchéance du terme n’est pas valablement prononcée, seules les échéances échues impayées peuvent être réclamées. La décision de première instance est confirmée, avec condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

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