Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, 25/05453
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Indivision
Textes cités
Article 834 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 815-5 du code civil, Article 815-3 du code civil, Article 815-13 du code civil, Article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, Article A. 444-32 du code de commerce, Article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, Article R. 444-55 du code de commerce, Article R. 631-4 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une indivision successorale concerne un bien immobilier dont deux héritières sont copropriétaires. L’une des indivisaires a demandé l’autorisation judiciaire de vendre seule le bien, invoquant le refus de l’autre qui mettrait en péril l’intérêt commun. Le tribunal a autorisé la vente, fixant un prix minimal. L’autre indivisaire a interjeté appel, contestant notamment l’état du bien, la gestion des meubles, et la nécessité de la vente. La cour a confirmé l’autorisation de vente, estimant que le refus de l’indivisaire appelante mettait en péril l’intérêt commun, notamment en raison de la dégradation du bien, des charges non assumées, et de l’absence de gestion. Elle a condamné l’appelante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet