Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 25/13342
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’appel
Textes cités
Article 1174 du code civil, Article 1366 du code civil, Article 1367 du code civil, Article 1369 du code civil, Article L.312-39 du code de la consommation, Article D.312-16 du code de la consommation, Article L.312-12 du code de la consommation, Article R.312-2 du code de la consommation, Article L.341-1 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L132-1 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation
Résumé
Une personne a formé un appel incident contre une ordonnance du juge de la mise en état relative à une intervention volontaire dans une instance pendante. L’ordonnance contestée avait déclaré irrecevable cette intervention, rejeté une demande de communication de pièces, ordonné un sursis à statuer sur une autre affaire liée, condamné l’intervenant à verser une somme au titre des frais de justice, et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale. L’intervenant a demandé que l’appel sur incident soit déclaré sans objet en raison du décès d’une partie, et a formulé un désistement de son appel. Les intimés ont accepté ce désistement sous condition de paiement d’une somme au titre des frais de justice et des dépens. La cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement, a annulé l’audience prévue, condamné l’intervenant à supporter les dépens, et débouté les intimés de leur demande au titre des frais de justice, compte tenu des circonstances du désistement.
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