Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, 25/00815

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Péremption de l’instance

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 913-8 du code de procédure civile

Résumé

L’affaire concerne une demande de réinscription au rôle d’une instance d’appel qui avait été radiée pour péremption, faute d’exécution significative de la décision attaquée. L’appelant, gérant d’une société créée après la liquidation judiciaire de la société initiale, invoque des difficultés financières et un paiement partiel de la somme due. L’intimée conteste la validité de ces paiements au regard du montant total de la condamnation. La cour constate que les actes d’exécution produits ne suffisent pas à interrompre la péremption. En conséquence, la demande de réinscription est rejetée, la péremption de l’instance est prononcée, et l’instance d’appel est éteinte. L’appelant supportera les dépens, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Péremption de l’instance d’appel : conditions et impact sur la réinscription au rôle

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/00815

Citation exacte complète :
Péremption de l’instance d’appel : conditions et impact sur la réinscription au rôle – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00815.

Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance d’appel : conditions et impact sur la réinscription au rôle – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00815.
Cour d’appel Saint-Denis 3 juin 2026 RG 25/00815
RG 25/00815
N° RG 25/00815
N° de RG 25/00815
25/00815 Péremption instance appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00815 relative à la péremption de l’instance d’appel : conditions et impact sur la réinscription au rôle. La péremption de l’instance d’appel est régie par les articles 386 et 524 du code de procédure civile. L’instance est périmée lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans, le délai courant à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Une exécution significative de la décision, manifestant la volonté non équivoque de l’exécuter, interrompt ce délai. En l’espèce, la cour a jugé que le versement de 500 euros, représentant environ 1 % de la condamnation, ne constituait pas une exécution significative. La bonne foi invoquée par l’appelant et les difficultés financières ne suffisent pas à interrompre la péremption. La péremption entraîne l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens de la partie succombante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il est donc crucial de justifier toute exécution effective pour éviter la péremption.

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