Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, 25/03829

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’incident

Textes cités

Résumé

Suite à un jugement du tribunal de proximité de Dinan en mai 2025, une personne a interjeté appel. Des tiers ont formé un incident d’irrecevabilité pour cause de prescription, puis ont désisté de cet incident. La cour a constaté le désistement d’incident sans réserve, accepté par la partie adverse, et a prononcé l’extinction de l’instance d’incident ainsi que son dessaisissement. Elle a condamné solidairement les désistants à verser une somme au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’incident, et rejeté les autres demandes. La décision a été signée par le président et le greffier, avec mandat d’exécution donné aux autorités compétentes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’incident en appel : effets sur l’instance et indemnisation des frais irrépétibles

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/03829

Citation exacte complète :
Désistement d’incident en appel : effets sur l’instance et indemnisation des frais irrépétibles – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/03829.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident en appel : effets sur l’instance et indemnisation des frais irrépétibles – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/03829.
CA Rennes 2 juin 2026 RG 25/03829
RG 25/03829
N° RG 25/03829
N° de RG 25/03829
25/03829 Désistement incident appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/03829 relative au désistement d’incident en appel, ses effets sur l’instance et l’indemnisation des frais irrépétibles. Le désistement sans réserve accepté entraîne l’extinction de l’instance d’incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. La cour peut condamner la partie désistante au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 CPC. En l’espèce, 1 000 euros ont été alloués. Les dépens de l’incident sont à la charge de la partie désistante. Le désistement met fin à l’incident mais pas nécessairement à l’instance principale. La notification et exécution sont assurées par les greffiers et huissiers.

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