Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Résiliation bail

Des bailleurs ont donné en location une maison avec piscine à des locataires moyennant un loyer mensuel initial de 3 500 euros. Suite à des impayés de loyers, les bailleurs ont délivré un commandement de payer et ont assigné les locataires en référé pour constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et obtenir des condamnations financières. Le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement, ordonné l’expulsion sous astreinte et condamné les locataires à payer des sommes provisionnelles au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation. Les locataires ont interjeté appel, contestant notamment le montant du loyer, l’existence d’un accord verbal de réduction et la validité de la clause résolutoire. La cour a examiné les preuves, notamment les expertises, les conditions légales d’encadrement des loyers en zone tendue, et la régularité du commandement de payer. Elle a infirmé certaines condamnations provisionnelles en réduisant les montants à un loyer non sérieusement contestable de 1 700 euros, rejeté les demandes de délais de paiement au vu de la situation financière des locataires, et confirmé l’expulsion. La cour a également condamné les locataires aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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