Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Cautionnement

Un bail a été consenti à un mineur représenté par sa tutrice pour un logement meublé, avec une caution solidaire. Le locataire est décédé, entraînant la résiliation de plein droit du bail. Le bailleur a assigné la caution pour des réparations locatives, préjudice matériel, frais d’état des lieux, dommages et intérêts, et frais de procédure. La caution a admis une partie des sommes dues et contesté le reste. Le tribunal a condamné la caution à verser des dommages et intérêts au titre des dégradations locatives et du préjudice de jouissance, a rejeté certaines demandes, et condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, les parties ont demandé la réformation partielle du jugement, notamment pour obtenir le paiement de sommes supplémentaires au titre des dégradations, préjudice matériel, et dommages et intérêts pour perte locative. La cour a rappelé les règles relatives à la caution et à la responsabilité du locataire pour dégradations. Elle a considéré que la caution ne peut être tenue des conséquences du décès du locataire, mais doit répondre des dégradations locatives imputables au locataire. Elle a évalué les frais de nettoyage, réparations des sols, murs, plafonds, mobilier, et changement de barillet, pour un total de 2 890 euros. Elle a confirmé le rejet des demandes de remboursement des frais d’hôtel des voisins et des frais de constat d’huissier au-delà de la participation convenue. Elle a confirmé l’indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 430 euros. La caution a été condamnée à verser les sommes correspondantes, aux dépens d’appel, et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet