Aides carburant 2026 : sécuriser jusqu’à 60 000 € pour vos flottes routières

1. Contexte et objectifs du deuxième dispositif d’aides exceptionnelles au transport public routier

1.1 Le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2026, institue un deuxième dispositif d’aides exceptionnelles au véhicule en faveur des entreprises de transport public routier. Il s’inscrit dans le cadre des mesures de soutien face à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, en complément du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 déjà en vigueur.

1.2 Le texte vise les entreprises de transport public routier de marchandises, les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar et les entreprises de transport sanitaire hors taxis. L’objectif est de compenser partiellement l’impact de la flambée des coûts de carburant sur l’exploitation des véhicules, en ciblant les entreprises dont l’activité principale relève de codes NAF précis et qui respectent des critères financiers et sociaux stricts.

1.3 Le dispositif est conçu comme un texte autonome, mais il est expressément indiqué que les aides définies par le présent décret sont cumulables avec celles du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026. Il s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis, ce qui encadre le montant total d’aides publiques pouvant être perçu par une même entreprise.

2. Entreprises bénéficiaires et conditions d’éligibilité

2.1 L’article 1er instaure une aide directe plafonnée à 60 000 euros par entreprise, réservée aux entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande. Sont visées :

2.2 D’une part, les entreprises disposant, conformément à l’article L. 3411-1 du code des transports, d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de transport public de marchandises. D’autre part, les entreprises de transport sanitaire hors taxi, qui sont explicitement mentionnées comme bénéficiaires potentielles.

2.3 L’activité principale doit correspondre à l’un des codes NAF délivrés par l’INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z. Cette liste circonscrit le champ sectoriel : transport routier de voyageurs, transport routier de marchandises, activités de poste et de courrier, entreposage et services auxiliaires, transport sanitaire, activités de sécurité privée.

2.4 Les entreprises ne doivent pas disposer de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf si ces dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement à la date de la demande. Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros sont neutralisées, de même que celles faisant l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux non définitivement tranché. Cette exigence traduit une volonté de réserver l’aide aux entreprises à jour de leurs obligations ou engagées dans une démarche de régularisation.

3. Critères financiers pour les aides supérieures à 5 000 euros

3.1 L’article 2 introduit un filtre financier pour les demandes d’aide supérieures à 5 000 euros. Sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice clos pour celles ne disposant que d’un seul exercice clos à cette date.

3.2 Ce critère de résultat courant avant impôts vise à cibler les entreprises dont la rentabilité est faible, donc potentiellement fragilisées par la hausse des coûts de carburant. Il exclut de fait les entreprises présentant des marges supérieures à 3 %, considérées comme moins prioritaires pour un soutien exceptionnel.

3.3 Pour les entreprises ne disposant d’aucun exercice comptable clos avant le 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 euros. Cette limitation reflète l’absence de recul sur la situation financière de ces structures récentes, tout en leur permettant de bénéficier d’un soutien minimal.

4. Véhicules éligibles et conditions d’exploitation

4.1 L’article 3 définit précisément les véhicules éligibles. Sont concernés :

4.2 D’abord, les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, répondant aux définitions des classes II, III et B du règlement n° 107 de la CEE-ONU. Il s’agit des autocars et véhicules de transport collectif de voyageurs, notamment sur longues distances ou services interurbains.

4.3 Ensuite, les ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL) sont explicitement visés, ce qui intègre pleinement le transport sanitaire dans le champ du dispositif. Enfin, sont éligibles les véhicules des catégories N ou M1 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou au transport collectif de voyageurs.

4.4 L’article 3 II impose trois conditions cumulatives à la date de dépôt de la demande :

4.5 Les véhicules doivent être propriété de l’entreprise bénéficiaire ou pris en location longue durée ou crédit-bail. Ils doivent être effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise, ce qui exclut les véhicules inactifs ou non affectés à l’activité principale. Enfin, ils doivent être en conformité avec la réglementation relative au contrôle technique (articles R. 323-1 et suivants du code de la route), ce qui conditionne l’aide au respect des normes de sécurité.

5. Calcul du montant de l’aide par catégorie de véhicules

5.1 L’article 4 précise que le montant total de l’aide est égal à la somme, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules éligibles multiplié par un montant unitaire fixé par le décret. Cette approche lie directement le soutien public à la flotte effectivement exploitée.

5.2 Les montants unitaires de l’aide sont les suivants :

5.3 Pour les autocars, le montant unitaire est de 250 euros. Pour les ambulances, véhicules sanitaires légers (VSL) et véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs, le montant est de 70 euros par véhicule.

5.4 Pour le transport routier de marchandises, les montants sont modulés selon le poids total autorisé en charge (PTAC) :

5.5 Les véhicules porteurs avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ouvrent droit à 70 euros. Ceux avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes donnent droit à 100 euros. Les porteurs avec un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes bénéficient de 250 euros, tandis que ceux avec un PTAC égal ou supérieur à 26 tonnes ouvrent droit à 400 euros.

5.6 Les véhicules tracteurs de transport routier de marchandises bénéficient du montant unitaire le plus élevé, soit 500 euros. Cette hiérarchie reflète le rôle central des tracteurs routiers lourds dans la chaîne logistique et leur exposition aux coûts de carburant.

6. Plafonds spécifiques liés aux licences de transport et codes NAF

6.1 Le décret introduit des plafonds de nombre de véhicules éligibles pour certaines activités, afin de corréler l’aide à la capacité juridique de transport de l’entreprise.

6.2 Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Dans ce cas, l’entreprise doit présenter, dans sa demande, les véhicules permettant le calcul le plus favorable pour elle, ce qui suppose un arbitrage interne sur la composition de la flotte déclarée.

6.3 Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs détenues. Ce mécanisme évite un décalage entre le parc déclaré et les autorisations administratives réellement détenues.

6.4 Ces plafonds traduisent une logique de cohérence entre flotte, licences et activité déclarée, et limitent les risques de sur-déclaration de véhicules à des fins d’optimisation de l’aide.

7. Articulation avec le droit européen des aides d’État et cumul avec d’autres dispositifs

7.1 Le décret rappelle que les aides définies par le présent décret relèvent de l’application du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ce cadre impose un plafond global d’aides publiques sur une période donnée, par entreprise, afin de ne pas fausser la concurrence.

7.2 Le texte précise que les aides sont cumulables avec celles du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026. Ce cumul permet aux entreprises de bénéficier d’un effet de levier sur plusieurs dispositifs, tout en restant dans les limites du régime de minimis. L’analyse de la situation d’une entreprise devra donc intégrer l’ensemble des aides perçues au titre de ces deux décrets.

8. Clause de restitution en cas de bonne performance économique

8.1 L’article 5 introduit une clause de restitution ciblant les entreprises ayant bénéficié d’une aide de plus de 5 000 euros. Si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice comprenant le mois de mai 2026, après déduction des aides perçues au titre du présent décret et du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent, l’entreprise doit restituer l’aide perçue.

8.2 Ce mécanisme conditionne le bénéfice définitif de l’aide à une dégradation significative de l’EBE. Si l’entreprise maintient un niveau d’EBE proche (au-delà de 90 %) de celui de l’exercice précédent, le législateur considère que la situation économique ne justifie pas un soutien exceptionnel durable.

8.3 L’entreprise doit transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP), avant le 30 septembre 2027, les justificatifs prouvant le respect de cette condition. En cas de non-conformité ou d’absence de transmission, l’ASP procède au recouvrement des sommes perçues. Cette obligation documentaire renforce le caractère conditionnel et contrôlé de l’aide.

9. Rôle de l’Agence de services et de paiement et modalités de gestion

9.1 L’article 6 confie à l’Agence de services et de paiement la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l’État. Une convention est conclue entre le ministre chargé des transports et l’ASP pour encadrer cette gestion.

9.2 L’ASP est chargée de collecter les données nécessaires au paiement auprès des demandeurs, d’instruire et notifier l’aide, de verser les montants, de recouvrer les sommes indûment perçues et de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité. L’aid e est notifiée par décision unilatérale de l’ASP, ce qui confère à cette décision un caractère administratif susceptible de recours.

9.3 L’article 7 impose aux bénéficiaires de s’enregistrer auprès de l’ASP au plus tard le 1er septembre 2026. Ils doivent tenir à disposition de l’Agence, et lui communiquer sur demande, l’ensemble des documents attestant de leur éligibilité et de celle des véhicules éligibles qu’ils exploitent. Cette exigence de traçabilité permet un contrôle a posteriori de la conformité des demandes.

10. Portée institutionnelle et exécution du décret

10.1 L’article 8 désigne les autorités responsables de l’exécution du décret : le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre des transports, chacun pour ce qui le concerne.

10.2 Le décret est signé par le Premier ministre et les ministres concernés, et publié au Journal officiel de la République française, ce qui conditionne son entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cette publication officialise le lancement du deuxième dispositif d’aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.