Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2026, 25/04281
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
expertise
Textes cités
Article L.145-33 du code de commerce, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article R.145-9 du code de commerce, Article R.145-10 du code de commerce, Article R.145-11 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article R.145-30 du code de commerce, Article L.145-57 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur des locaux situés à Paris est renouvelé à compter du 1er juillet 2024. Les consorts propriétaires et la société locataire Barnes s’accordent sur le principe du renouvellement mais s’opposent sur le montant du loyer. La société locataire demande la fixation du loyer à 142 000 euros, tandis que les propriétaires proposent 203 000 euros. Chacune des parties produit une expertise amiable avec des évaluations divergentes. Le juge rappelle les critères légaux applicables et ordonne une expertise judiciaire, fixant une provision de 4 000 euros à partager entre les parties. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. En attendant l’expertise, le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Les demandes accessoires sont sursis à statuer, les dépens réservés, et l’exécution provisoire est ordonnée.
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