Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 24/15757
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ valeur locative
📂 Baux commerciaux
🏷️ valeur locative
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
valeur locative
Textes cités
Article L.145-33 du code de commerce, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article R.145-9 du code de commerce, Article R.145-10 du code de commerce, Article R.145-11 du code de commerce, Article R.145-30 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L.145-57 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur des locaux situés à l’angle de trois rues à [Localité 7] est renouvelé à compter du 1er juillet 2022. La société locataire Caisse de Crédit Mutuel conteste le montant du loyer proposé par la société propriétaire Pierre [Z], demandant une fixation à 70 000 euros annuels, tandis que la propriétaire réclame 88 990 euros. Les parties produisent des expertises amiables divergentes sur la valeur locative et les abattements applicables. Le juge constate que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement mais pas sur le montant du loyer. Il ordonne une expertise judiciaire, fixant une provision de 5 000 euros à la charge de la locataire. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur. En attendant l’expertise, le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Les demandes accessoires sont sursis à statuer, les dépens réservés, et l’exécution provisoire est ordonnée.
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