Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, 25/11654
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
bail commercial
Textes cités
Article L.145-10 du code de commerce, Article L.145-33 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article R.145-9 du code de commerce, Article R.145-10 du code de commerce, Article R.145-11 du code de commerce, Article R.145-30 du code de commerce, Article L.145-57 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 124-1 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été conclu le 14 août 2014 entre une société civile immobilière (SCI) et une société d’exploitation et de restauration rapide (SERR) pour des locaux situés à [Adresse 3], pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel fixé à 103 812 euros hors taxes et charges. En février 2023, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à un loyer réduit de 60 000 euros annuels hors taxes et charges. La SCI a accepté le principe du renouvellement mais souhaitait maintenir le loyer au montant initial. La société locataire a alors saisi le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer à 60 000 euros, demandant également le remboursement des trop-perçus depuis le 1er avril 2023. Le litige porte sur la fixation du montant du loyer renouvelé, la société locataire soutenant que la valeur locative est inférieure au loyer plafond et se fondant sur un rapport d’expertise. La SCI n’a pas produit de mémoire. Le juge a constaté le principe du renouvellement et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative, désignant un expert chargé de visiter les locaux, d’entendre les parties et d’évaluer la valeur locative au 1er avril 2023. Un loyer provisionnel au montant du dernier loyer contractuel a été fixé pour la durée de l’instance. Par ailleurs, le juge a enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour tenter une conciliation. La procédure est en cours avec une audience prévue pour juin 2026.
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