Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, 26/00681
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Médiation
🏷️ Litige facturation
📂 Médiation
🏷️ Litige facturation
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Litige facturation
Textes cités
Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile
Résumé
Le litige porte sur des travaux de menuiseries, la qualification RGE, une facture et une aide publique. Le juge rappelle sa mission de conciliation et, en application des articles 1533 et suivants du code de procédure civile, ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Ce rendez-vous est obligatoire et peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent ensuite choisir d’engager une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser la médiation. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties au rendez-vous. Le non-respect de cette injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
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