Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2026, 25/11589
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le juge rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales relatives à la médiation. Une partie a manifesté son accord pour une médiation judiciaire, tandis que l’autre ne l’a pas fait. Malgré cela, le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire désigné, qui pourra organiser la réunion en présentiel ou visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur informera le tribunal de la présence des parties, et une amende civile peut être prononcée en cas de non-respect. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour suite à donner.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet