Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, 26/00662
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales relatives à la médiation, notamment les articles 21 et 1533 du code de procédure civile. Dans cette affaire impliquant des voisins, le juge constate que les critères d’éligibilité à une mesure de médiation sont réunis. Il ordonne donc aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Les parties peuvent ensuite choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire, ou de ne pas y participer. La présence des parties à ce rendez-vous est obligatoire, et le médiateur devra informer la juridiction de leur présence. En cas de refus ou d’absence injustifiée, une amende civile peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation.
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