Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 2 juin 2026, 26/00744
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales relatives à la médiation. Dans cette affaire entre voisins portant sur une demande d’injonction à ne pas gêner la circulation et à retirer des dispositifs de surveillance, le juge constate que les critères d’éligibilité à une mesure de médiation sont réunis. Il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans un délai fixé et se présenter en personne, accompagnées éventuellement de leur conseil. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties. En cas de refus ou d’absence injustifiée, une amende civile peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
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