Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, 26/06406
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Dans cette affaire sous le numéro RG 26/06406, le juge a pour mission de concilier les parties conformément à l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, il a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant le 31 juillet 2026. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Après ce rendez-vous, les parties pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire, ou refuser la médiation. Si elles acceptent la médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer un accord ou pour que le juge statue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 6 octobre 2026 pour suivi.
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