Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, 23/07527
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le juge de la mise en état a donné injonction à plusieurs parties de rencontrer un médiateur judiciaire pour les informer sur la médiation judiciaire. Le médiateur procédera en présentiel ou par visioconférence, les parties devant le contacter avant le 10 avril 2026. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur informera le tribunal de la présence des parties et de toute absence. La partie qui ne respecte pas l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 24 juin 2026 pour suite à donner.
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