Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2026, 21/11711
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Communication de pièces
Textes cités
Articles 378 et 379 du code de procédure civile, Article 8 du contrat de préférence du 21 septembre 2016, Article 5 du contrat de préférence du 21 septembre 2016, Articles L.324-12 et L.324-16 du code de la propriété intellectuelle, Article 5 du Règlement (UE) 2016/679, Article 138 du code de procédure civile, Article 139 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 263 du code de procédure civile
Résumé
Une auteure-compositrice-interprète a conclu plusieurs contrats avec des sociétés de production et d’édition musicale. Un litige oppose cette artiste, la société Warner Music France, la société Keyzit Publishing et la SACEM concernant la validité d’un contrat de préférence et la communication de documents comptables relatifs aux droits d’auteur et aux revenus générés par des œuvres musicales litigieuses. Le tribunal a confirmé la validité partielle du contrat de préférence et rejeté plusieurs demandes de nullité. La société Keyzit Publishing a demandé la communication de relevés de comptes, contrats et une expertise comptable pour évaluer son préjudice. La SACEM et Warner Music France ont opposé des arguments liés au secret des affaires et à la confidentialité des données. Le tribunal a ordonné la communication de certains documents par Warner Music France et la SACEM, avec caviardage des informations relatives aux œuvres étrangères au litige. La demande d’expertise comptable a été rejetée. La demande de provision a été partiellement rejetée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour faire le point sur les communications de pièces.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet