Rejet des demandes de contrefaçon et concurrence déloyale sur modèles de bas vintage faute d’originalité

Les demandes de la société L’ARSOIE au titre de la contrefaçon de droits d’auteur sont rejetées en raison de l’absence d’originalité des modèles de bas revendiqués, qui s’inspirent de modèles anciens et communs. La concurrence déloyale invoquée est également rejetée faute de faits distincts de la contrefaçon. Les demandes reconventionnelles de monsieur [M] sont rejetées, notamment pour absence de faute de la société L’ARSOIE dans l’utilisation du vocable « Délice » et des emballages. La demande d’annulation du contrat de cession de droits d’auteur est déclarée prescrite et rejetée au fond. Les demandes de monsieur [M] au titre de la contrefaçon et du droit à l’image sont rejetées, notamment en raison de la cession des droits et de l’absence de preuve d’atteinte. Les demandes au titre de la procédure abusive sont rejetées. Les dépens sont partagés et l’exécution provisoire maintenue.

Les demandes de la société L’ARSOIE pour contrefaçon sont rejetées faute d’originalité des modèles. La concurrence déloyale est également rejetée. Les demandes reconventionnelles de monsieur [M] sont rejetées pour absence de faute. La demande d’annulation du contrat de cession est prescrite et rejetée. Les demandes au titre de la procédure abusive sont rejetées. Les dépens sont partagés et l’exécution provisoire maintenue.

Une société spécialisée dans la confection et la vente de bas et collants commercialise ses produits sous une marque déposée. Deux anciens salariés, un mannequin et un photographe, exploitent une activité concurrente en ligne, commercialisant des produits similaires. La société reproche à ces derniers des actes de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, ainsi que la violation du droit à l’image du mannequin. Elle demande des interdictions, des astreintes, des dommages-intérêts et la nullité d’un contrat de cession de droits. Les défendeurs contestent ces allégations, invoquent la prescription, l’absence d’originalité des modèles, la régularité du contrat de cession, et formulent des demandes reconventionnelles. Le tribunal a examiné l’originalité des modèles, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la validité du contrat, et le droit à l’image. Il a débouté la société demanderesse de ses demandes, ainsi que les demandes des défendeurs, condamné la société demanderesse à indemniser les défendeurs pour abus de droit, et a ordonné la publication du jugement.

• Absence d’irrégularité dans la procédure
• Maintien de la mesure d’isolement justifié par l’état de santé et le risque de passage à l’acte
• Respect des conditions légales de la mesure (articles du code de la santé publique)
• Notification de la décision conformément aux règles
• Absence de griefs démontrés par la défense
• Mesure proportionnée et nécessaire pour prévenir un dommage imminent
• Décision prise en premier ressort contradictoire

• Contrats de travail et cession de droits
• Photographies et captures d’écran
• Devis et factures
• Correspondances entre parties
• Conclusions des parties
• Pièces d’expertise

La société L’ARSOIE est déboutée de ses demandes en contrefaçon et concurrence déloyale faute d’originalité des modèles revendiqués. Les demandes reconventionnelles de monsieur [M] et madame [W] sont également rejetées. Le contrat de cession de droits est déclaré régulier et non nul.

• Rejet des demandes de contrefaçon pour absence d’originalité
• Rejet des demandes en concurrence déloyale pour absence de faits distincts
• Validité du contrat de cession de droits confirmée
• Rejet des demandes reconventionnelles
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Caractériser l’originalité des créations revendiquées
• Produire des preuves de commercialisation effective
• Respecter les délais de prescription pour les actions
• Fournir les attestations comptables demandées
• Respecter les interdictions de reproduction et commercialisation

À éviter

• Reproduire des créations sans autorisation
• Utiliser des marques ou emballages sans droit
• Ignorer les demandes de retrait sous astreinte
• Formuler des demandes tardives ou abusives
• Ne pas respecter les droits à l’image des personnes

Quelle est la condition d’originalité requise pour la protection par le droit d’auteur des modèles de bas ?

Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. L’œuvre doit refléter la personnalité de son auteur, c’est-à-dire porter une empreinte personnelle traduisant un effort créatif. L’originalité se distingue de la nouveauté et l’existence d’antériorités partielles peut exclure la protection.

Quels sont les critères d’appréciation de l’originalité d’une œuvre en matière d’arts appliqués ?

L’originalité s’apprécie globalement selon la physionomie produite par l’agencement des éléments, et non par l’examen isolé de chacun. L’œuvre doit présenter un parti pris esthétique empreint de la personnalité de l’auteur.

Quelle est la portée de l’article 1240 du code civil en matière de concurrence déloyale ?

L’article 1240 du code civil sanctionne la concurrence déloyale, entendue comme une pratique créant une confusion dans l’esprit du consommateur par des procédés rompant l’égalité dans les moyens de la concurrence. La faute doit être démontrée par celui qui s’en plaint.

Quelles sont les conditions pour cumuler une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ?

Le cumul est possible si les faits invoqués sont distincts. Si les faits de contrefaçon sont déjà invoqués, la demande en concurrence déloyale fondée sur les mêmes faits est rejetée.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de cession de droits d’auteur selon l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L131-3 impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte, que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, destination, lieu et durée. Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit distinct.

Quelles sont les conditions de prescription pour une action en nullité d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle ?

Le point de départ de la prescription est la signature du contrat. En l’espèce, la demande d’annulation du contrat de cession du 5 décembre 2017 est prescrite depuis le 5 décembre 2022.

Quels sont les critères d’appréciation de la violation du droit à l’image selon l’article 9 du code civil ?

L’article 9 garantit le respect de la vie privée et permet de s’opposer à la diffusion non autorisée de son image. La reconnaissance indirecte par des caractéristiques identifiantes peut constituer une atteinte. La prescription est de cinq ans.

Quels sont les critères d’appréciation de la nullité d’un contrat pour lésion ou violence ?

La nullité pour lésion suppose que le prix soit manifestement déséquilibré. La nullité pour violence suppose une contrainte économique ou psychologique ayant vicié le consentement. En l’espèce, ces nullités sont rejetées.

Quels sont les critères d’appréciation de la preuve en matière de contrefaçon de droits d’auteur ?

La partie qui allègue la contrefaçon doit produire les originaux pour vérifier les modifications. L’absence de preuve de l’originalité ou de la titularité des droits conduit au rejet des demandes.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, la société L’ARSOIE est condamnée à verser 15 000 euros à titre de frais irrépétibles.

Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, article 1240 du code civil, article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, article 9 du code civil, articles 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

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