Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, 25/02505
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Textes cités
Article L. 145-9 du code de commerce, article L. 145-12 du code de commerce, article L.145-33 du code de commerce, articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, article L. 112-2 du code monétaire et financier, article L.145-36 du code de commerce, article R.145-10 du code de commerce, articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce, article L. 145-34 du code de commerce, article R. 145-9 du code de commerce, article R. 145-10 du code de commerce, article R. 145-11 du code de commerce, article 1156 du code civil, article 1162 du code civil, article 1164 du code civil, article L.145-33 du code de commerce, article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile, Article L. 145-57 du code de commerce
Résumé
Un bail commercial a été conclu pour une durée de dix ans portant sur des locaux à usage d’hôtel de tourisme. La société locataire a demandé le renouvellement du bail, tandis que la bailleresse a accepté le principe du renouvellement mais a proposé un nouveau loyer. Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer renouvelé. Le juge rappelle les règles applicables au renouvellement des baux commerciaux, notamment la fixation du loyer à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, et la possibilité de recourir à une expertise judiciaire en cas de divergences. En l’absence d’éléments suffisants pour statuer, le juge ordonne une expertise judiciaire et désigne un expert. Le juge ordonne également aux parties de rencontrer un médiateur. Le loyer provisionnel est fixé au montant du dernier loyer contractuel.
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