Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Prescription partielle

Textes cités

Articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3, Article 1227 du code civil, de prononcer la résolution des contrats de cession et d’édition d’oeuvres musicales conclus le 15 mars 2010 et 1er mars 2013, ainsi que les contrats portant sur les oeuvres suivantes Affiche du jour, Affiche de nuit, Histoire d’un rêve, C’est quoi la tendance, [S] [M] et la résolution des contrats de cession et d’adaptation audiovisuelle qui leur sont liés et ce aux torts exclusifs de la société R&G Productions, d’interdire sous astreinte à la société R&G Productions de vendre et diffuser l’une quelconque de ces oeuvres, et de la condamner à lui payer certaines sommes, Articles 2233 et 2224 du code civil, Article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle, Articles 123, 564, Article 700 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 699 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, l’article 565 suvivant précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, Article 122 du code de procédure civile, les Articles 2224 et 2233 du code civil, a considéré que le point de départ du délai de prescription court à compter du moment où l’éditeur a manqué à son obligation d’exploitation permanente et suivie de l’oeuvre et que celui-ci peut être fixé au jour de la signature du contrat dans l’hypothèse où l’éditeur ne s’est jamais acquitté de cette obligation, Article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, Article 2224 du code civil, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, Article 2233 du code civil, énonce que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que la condition arrive, Article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle précise que l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie sur une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession, Article 3, Article 10, Articles 122 du code de procédure civile, 2224 et 2233 du code civil, a considéré qu’en l’absence de toute reddition de compte effectuée par la société R&G Productions à M, Article 12, Article L. 132-13 du code de propriété intellectuelle dispose que l’éditeur est tenu de rendre compte et ajoute que l’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock, Article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle concerne la gestion individuelle, Articles 2224 et 2233 du code civil, il ne peut être considéré que la réception des feuillets de répartition relatifs aux exploitations des oeuvres litigieuses envoyés par la SACEM puisse constituer le point de départ du délai de prescription quinquennal, Article 123 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement, et prévoit la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt, Article 700 du code de procédure civile sera rejetée par voie de conséquence, Article 450 du code de procédure civile, L. 132-12, L.132-12 du code de la propriété intellectuelle, L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle précise que l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie sur une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession, L. 132-13 du code de propriété intellectuelle dispose que l’éditeur est tenu de rendre compte et ajoute que l’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock, L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle concerne la gestion individuelle