Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2026, 22/04239
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Audiovisuel
🏷️ Jugement de dissolution
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🏷️ Jugement de dissolution
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Audiovisuel
Sous-catégorie
Jugement de dissolution
Textes cités
Article L 227-10 du code de commerce, soit à ce jour une somme totale minimale de 3 730 € pour lesquelles M, Article 700 du code de procédure civile, Article 1844-7 du code civil, relevait la disparition de l’affectio societatis, le caractère irrémédiable d’un retour à meilleure fortune, la paralysie du fonctionnement normal de la société, Article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, Article 700, Article 700 du code de procédure civile pour la première d’instance, Article 700 du code de procédure civile par la société Short films productions soit 5, Article 700 du code de procédure civile pour la première instance, Articles 1134,1135, Article 1844-7 du code civil, la dissolution de la société Short films productions en raison de la perte d’affectio societatis et des actes de concurrence déloyales commis par le président de la SAS Short films productions, M, Articles L 225-115 et L 225-117 du code de commerce, M, Article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme totale minimale de 3730 € pour lesquelles M, Article 1310 du code civil, Article 1147 du code civil, Article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile en première instance, Article 700 du code de procédure civile concernant ses frais exposés à hauteur d’appel, L 227-10 du code de commerce, soit à ce jour une somme totale minimale de 3 730 € pour lesquelles M, L 227-10, L 233-3 du code de commerce, L 225-115, L 225-117 du code de commerce, M, L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme totale minimale de 3730 € pour lesquelles M
Résumé
Un litige est né entre associés d’une société de production audiovisuelle, la SAS Short films productions, créée en 2015. L’un des associés, directeur général, a demandé la dissolution judiciaire de la société pour mésentente et actes de concurrence déloyale commis par le président. Le tribunal de commerce a prononcé la dissolution, nommé un liquidateur, condamné les parties à communiquer des documents comptables sous astreinte, et condamné certains associés à verser des dommages-intérêts. Les appelants ont formé appel en demandant notamment l’exclusion judiciaire d’un associé, la cession de ses actions, la communication de documents, des indemnités pour procédures abusives et la condamnation aux frais. L’instruction a été clôturée en janvier 2026.
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