Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Liquidation de régime matrimonial

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Articles 1412 et 1413 du code civil, Article 815-13 du code civil, devait être inscrite au crédit du compte d’indivision de [R] [O] la somme de 10 732,79€ (travaux d’entretien), Article 700 du code de procédure civil, Articles 815 et suivants du code civil et 1361 et suivants du code de procédure civile, notamment, Article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, Article 815-15 du code civil, chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication par déclaration au greffe ou auprès du notaire, le cahier des charges établi en vue de la vente devant faire mention des droits de substitution, Articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Article 1360 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Article 455 du code de procédure civile, Article 906 du code de procédure civile à l’audience du 3 novembre 2025, Article 1360 du code de procédure civile, notamment retenu que, Articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure civile qu’il soit jugé que le partage ordonné sera effectué par le notaire et que préalablement soit ordonnée la licitation de l’immeuble commun, Article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de ce moyen a été régularisée, Article 1360 du code de procédure civile mais les Articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure civile uniquement pour solliciter que le partage déjà ordonnée soit effectué par le notaire dévolutaire et selon les dispositions de l’arrêt du 30 mai 2023, Article 1360 du code de procédure civile qui n’a pas à s’appliquer en l’espèce, Article 1360 du code de procédure civile n’exige pas de démontrer l’échec des démarches amiables accomplies antérieurement à la délivrance de son assignation, Article 1360 du code de procédure civile sont remplies, Article 1361 du code de procédure civile ne conditionne pas la licitation à la demande en partage, Article 1360 du code de procédure civile, à savoir la description sommaire du patrimoine à partager, Articles 815 et suivants du code civil et 1361 et suivants du code de procédure civile, applicable en matière de partage judiciaire, Article 1361 du code de procédure civile ne peut être lu isolément mais s’inscrit dans le dispositif général du partage régi par les Articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Article 1361 du code de procédure civile, elle agit nécessairement en partage judiciaire même si elle demande une vente sur licitation du bien, Article 1360, Article 1360 du code procédure civile, Article 1360 du code de procédure civile, l’assignation en partage contient, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, Article 1361 du code de procédure civile qui fait partie des dispositions relatives au partage judiciaire, la seule référence à cette disposition ne saurait avoir pour conséquence d’en déduire que cette assignation est une assignation en partage soumise dans son contenu au formalisme de l’article 1360 du code de procédure civile, Article 1361, Article 1378, Article 1360 du code de procédure civile doit être écarté, Article 789 du code de procédure civile énumère limitativement les prérogatives du juge de la mise en état, Article 1361 du code de procédure civile donne expressément compétence au tribunal pour ordonner la vente par licitation, Article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Article 700 du code de procédure civile sera confirmée, l’appelant n’ayant articulé aucune motivation justifiant qu’une solution différente soit retenue, Article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties