Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2026, 25/09604
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le juge de la mise en état a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que deux sociétés commerciales, représentées par leurs représentants légaux, rencontrent dans un délai de deux mois un médiateur désigné pour les informer sur la médiation et recueillir leur consentement. Cette réunion d’information est obligatoire, gratuite et peut se tenir en présence de toutes les parties, éventuellement à distance. En cas de refus de la médiation par l’une des parties, le médiateur cessera ses opérations. Si un accord est trouvé, une médiation sera ordonnée avec une provision fixée à 1 800 euros TTC, partagée entre les parties. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, renouvelable. Le médiateur informera le juge des difficultés rencontrées et du résultat de la médiation. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée. Cette décision rappelle également les modalités de notification et les obligations des parties.
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