URSSAF : annulation partielle des redressements pour irrégularités dans la mise en demeure

La régularité de la mise en demeure adressée par l’URSSAF est appréciée à l’aune de son contenu informatif, notamment la référence à la lettre d’observations qui détaille les redressements envisagés, conformément à l’article R.249-53 du code de la sécurité sociale. Il n’est pas exigé que la mise en demeure mentionne la réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant. En matière de forfait jours, la déduction forfaitaire de cotisations pour les jours de repos rachetés est subordonnée à un accord écrit entre salarié et employeur, sans nécessité d’un accord collectif, selon l’article L.3121-45 du code du travail et confirmé par la jurisprudence récente. L’absence d’accord collectif prévoyant la monétisation des jours au-delà de 218 jours ne suffit donc pas à justifier un redressement si un accord écrit individuel existe. Concernant la prévoyance, la faculté d’adhésion des ayants droit au contrat d’assurance entraîne que la contribution patronale excédant la couverture obligatoire du salarié doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations, conformément à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, la répartition de la cotisation AGIRC sur la tranche C doit être justifiée par un accord d’entreprise ou collectif ; à défaut, la part excédentaire est réintégrée. Ces précisions permettent de mieux cibler les contestations possibles lors des contrôles URSSAF et d’anticiper les arguments à produire.

La mise en demeure de l’URSSAF doit contenir une référence à la lettre d’observations détaillant les redressements. La déduction forfaitaire pour les jours de repos rachetés nécessite un accord écrit individuel. La contribution patronale excédant la couverture obligatoire doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations. La répartition de la cotisation AGIRC sur la tranche C doit être justifiée par un accord d’entreprise ou collectif.

Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur plusieurs chefs de redressement pour la période 2012-2014, avec un montant total contesté. Après rejet de son recours amiable, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal a annulé un chef de redressement mais rejeté les autres, condamnant la société à payer une somme au titre des cotisations et majorations, ainsi qu’aux dépens. La société a interjeté appel, demandant l’annulation des redressements et la nullité de la mise en demeure. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la régularité de la mise en demeure, le bien-fondé des redressements, notamment sur la pénalité pour défaut d’accord plan seniors, le rachat des jours pour salariés en forfait jours, le caractère obligatoire de la prévoyance pour ayants droit, et la prise en charge supplémentaire par l’employeur de la part patronale retraite. La cour a infirmé partiellement le jugement, annulé un chef de redressement, sursis à statuer sur la demande en paiement, et condamné la société aux dépens.

• Respect des exigences de motivation et de précision dans la lettre d’observations et la mise en demeure
• Application des articles R. 249-53, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale
• Analyse juridique des conditions d’exonération et de validité des accords collectifs
• Examen des règles applicables aux forfaits jours et à la monétisation des jours de repos
• Vérification du caractère obligatoire ou facultatif des garanties de prévoyance pour les ayants droit
• Contrôle de la répartition des cotisations de retraite complémentaire selon les accords applicables
• Application des textes légaux et conventions collectives pertinentes pour chaque chef de redressement

• Lettre d’observations du 3 novembre 2015
• Courrier de réponse de la société du 2 décembre 2015
• Décision de la commission de recours amiable du 29 mars 2016
• Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 8 avril 2022
• Écritures des parties parvenues au greffe

La société fait face à un redressement partiel suite à un contrôle URSSAF, avec certains chefs de redressement annulés et d’autres confirmés. Elle est condamnée à payer les cotisations dues et les majorations, mais bénéficie d’une annulation partielle et d’un sursis à statuer sur le paiement global.

• Annulation partielle des chefs de redressement
• Confirmation de certains redressements et condamnation au paiement
• Sursis à statuer sur la demande en paiement globale
• Condamnation aux dépens d’appel pour la société
• Maintien des frais irrépétibles à la charge de la société

À faire

• Répondre dans le délai imparti aux observations de l’URSSAF.
• Vérifier la régularité de la mise en demeure et lettre d’observations.
• Présenter les accords collectifs ou écrits justifiant les pratiques.
• Contester les chefs de redressement non fondés avec preuves.
• Suivre les procédures d’appel et déposer les conclusions à temps.

À éviter

• Ne pas répondre aux observations dans les délais légaux.
• Ignorer les règles de motivation des mises en demeure.
• Omettre de produire les accords collectifs ou écrits pertinents.
• Confondre les règles applicables aux forfaits jours et exonérations.
• Ne pas justifier les contestations par des pièces probantes.

Quelle est la condition de régularité de la mise en demeure dans le cadre d’un contrôle URSSAF ?

Selon l’article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, en précisant la nature et le montant des cotisations réclamées et la période concernée, à peine de nullité.

La mise en demeure peut-elle se référer à la lettre d’observations pour satisfaire à l’exigence de motivation ?

Oui, la mise en demeure est régulière lorsqu’elle fait référence à la lettre d’observations, même si elle ne mentionne pas la réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant.

Quels sont les critères légaux applicables au redressement concernant le rachat des jours pour salariés en forfait jours ?

L’article L. 3121-45 du code du travail prévoit que le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en accord écrit avec l’employeur, sans qu’un accord collectif soit nécessaire. L’article L. 241-18 II du code de la sécurité sociale prévoit une déduction forfaitaire pour chaque jour de repos renoncé au-delà de 218 jours dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Quelle est la condition pour que le redressement relatif au rachat des jours soit justifié ?

Le redressement est justifié si aucun accord écrit entre le salarié et l’employeur n’a été conclu pour le rachat des jours au-delà du plafond légal. En l’espèce, l’absence d’éléments établissant l’absence d’accord écrit conduit à annuler ce redressement.

Quelle est la condition pour que la contribution patronale versée au titre de la prévoyance soit exclue de l’assiette des cotisations ?

Selon l’article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, la contribution doit revêtir un caractère obligatoire et bénéficier collectivement aux salariés ou à une catégorie objective d’entre eux.

Comment la juridiction qualifie-t-elle le caractère de la couverture des ayants droit dans le contrat de prévoyance ?

La couverture des ayants droit est qualifiée de facultative, car le contrat prévoit une adhésion « pour l’assuré optant pour l’admission à l’assurance de ses ayants droit », ce qui implique la possibilité de ne pas y souscrire.

Quelle est la conséquence juridique de la faculté d’adhésion des ayants droit sur le redressement ?

La contribution patronale versée au-delà de la couverture du seul salarié ne bénéficie pas de l’exemption d’assiette et doit être réintégrée, validant ainsi le redressement.

Quelle est la règle applicable à la répartition des cotisations sur la tranche C AGIRC ?

L’article 6 § 3 de la convention collective AGIRC prévoit que la répartition des cotisations sur la tranche C est déterminée par accord au sein de l’entreprise. En l’absence d’accord, la répartition légale s’applique.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’existence d’un accord dérogeant à la répartition légale ?

Il appartient à la société de justifier l’existence d’un accord d’entreprise ou collectif dérogeant à la répartition légale. En l’espèce, l’absence de preuve conduit à valider le redressement.

Quelle est la décision sur la demande en paiement de l’URSSAF ?

Le sursis à statuer est ordonné en attendant le recalcul des sommes dues par l’URSSAF en fonction des chefs de redressement validés ou annulés.

Quelle est la décision sur les frais irrépétibles et les dépens ?

Il est décidé de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles et de mettre les dépens de la procédure d’appel à la charge de la société qui succombe à l’instance.

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile pour l’instance devant le tribunal, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, Articles L. 243-7-2, L.243-7-6, Article L. 243-7-6, Articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, Article L. 138-24, Article 3, Article L. 3121-45 du code du travail prévoit expressément la possibilité de pratiquer le rachat des jours dans le cas où aucun accord collectif ne comporterait de dispositions sur le rachat des jours, puisqu’il est explicitement indiqué ’à défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours’, Article 19, Article 23, Article 81, Article L. 241-18, Article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L, Article L. 3121-45, Article L. 3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’article L, Article L. 3121-45 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, Article L. 3121-39, Article L. 3121-45 du code du travail, Article L. 242-1, Article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’article L, Articles L.911-1 et L. 911-2, Article 2, Article 6, Article L. 2231-6 du code du travail), Article L.242-1, Article L. 921-4, Articles 4 et 4, Article 36, R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, L. 243-7-2, L.243-7-6, L. 243-7-7, L. 243-7-6, L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, L. 138-24, L. 3121-45 du code du travail prévoit expressément la possibilité de pratiquer le rachat des jours dans le cas où aucun accord collectif ne comporterait de dispositions sur le rachat des jours, puisqu’il est explicitement indiqué ’à défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours’, L. 241-18, D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’Article L, L. 3121-45, L. 3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’Article L, L. 3121-45 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, L. 3121-39, L. 3121-45 du code du travail, L. 242-1, L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’Article L, L.911-1, L. 911-2, L. 2231-6 du code du travail), L.242-1, L. 921-4, loi n° 2012-958

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