Juridiction

Cour d’appel de Riom

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

garantie décennale

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes, Article 700 du code de procédure civile, Articles 1134 et 1147, Articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement, au visa des articles 1386-1 (ancien), 1245 (nouveau) et suivants du code civil, voire 1641 et suivants du code civil, de, Article 700 du Code de procédure civile’, Articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ne sauraient s’appliquer à la police AIG Europe n°70, Articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, Articles L. 113-1 et L.112-4 du Code des Assurances ne sauraient s’appliquer à la clause C, Article L.113-1 du code des assurances, Article L.112-4 du code des assurances ne peut être invoqué par les tiers quelle que soit la clause d’exclusion visée, Articles 4, Article 699 du code de procédure civile, Articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances de, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de Maître [Localité 14], Articles L 112-4 et L 113, Articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances français, Article C 9, Article C.9, Articles L 113-1 et L 112-4, Article L 113-1 du Code des assurances, Article L 112-4 du Code des assurances, protecteur de l’assuré, ne peut être invoqué par les tiers (en l’espèce, la société Generali IARD et QBE notamment) quelle que soit la clause d’exclusion visée, Article 4, Article G.24, Articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1 et suivants du Code civil) et à titre subsidiaire sur la responsabilité pour faute de l’Article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil) et 1641 du Code civil, Articles 1245, 1641, Article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maître Sophie Lacquit, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, Article L. 114-2, Article L.114-1 du code des assurances qui recommence à courir à compter de cette désignation sans en suspendre les effets pendant la durée des opérations d’expertise (Cass 2ème civ, Article 1792 du code civil, Article 1792-2 du code civil dès lors que le ’système d’intégration’ aux termes du descriptif élaboré par la société Free Power ne peut constituer une qualification juridique au sens des Articles 1792 et 1792-2 du code civil, cette qualification constituant uniquement un critère économique visant à faire bénéficier les producteurs d’électricité des tarifs de rachat préférentiels mis en oeuvre par l’arrêté du 10 juillet 2006, Article 1792-7 du code civil, lorsque les équipements servent exclusivement à permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, les dommages affectant ces équipements, quel que soit leur nature, échappent à la garantie décennale édictée par les Articles 1792 et 1792-2 du code civil et à la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du même code, Article 1792-7, Article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, Article 1792-2, Article 1792, Article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des Articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, Article 1792 du code civil, dans la mesure où cet ouvrage est réalisé, dans la plupart des cas, par une société commerciale, et où les panneaux dissociables n’ont pour objet exclusif que la fourniture d’électricité à EDF, ces panneaux peuvent être considérés comme des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre la réalisation d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, Article 1792 et suivants du code civil’, Article 1792 du code civil dès lors qu’elle a pour fonction également le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment, Article 1792-7 du code civil n’a pas lieu de s’appliquer dès lors qu’il ne peut être affirmé que l’installation a pour fonction exclusive la réalisation d’une activité professionnelle, Article 1792 du code civil sera donc confirmé, Article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Article 7010 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, pour les avocats qui en ont fait la demande: Maître Sophie Vignancourt de Barruel, la Selarl LX Avocats, Maître Sophie Lacquit, L. 112-4, L. 113-1 du code des assurances ne sauraient s’appliquer à la police AIG Europe n°70, L.113-1, L.112-4 du code des assurances, L. 113-1, L.112-4 du Code des Assurances ne sauraient s’appliquer à la clause C, L.113-1 du code des assurances, L.112-4 du code des assurances ne peut être invoqué par les tiers quelle que soit la clause d’exclusion visée, L.114-1, L.114-2 du code des assurances de, L 112-4, L 113-1, L 112-4 du Code des assurances français, L 113-1 du Code des assurances, L 112-4 du Code des assurances, protecteur de l’assuré, ne peut être invoqué par les tiers (en l’espèce, la société Generali IARD et QBE notamment) quelle que soit la clause d’exclusion visée, L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, L. 114-2, L.114-1 du code des assurances qui recommence à courir à compter de cette désignation sans en suspendre les effets pendant la durée des opérations d’expertise (Cass 2ème civ