Jurisprudence
Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, RG n° 24/00680
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Agen
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
obligation de conseil
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Articles 1604 et suivants du code civil, Article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en 1ère instance, Article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel, Article 1641 du code civil, Article 1604 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1343-2 du code civil
Résumé
Une EARL spécialisée dans le gavage d’oies a commandé à une SARL l’installation d’une salle de gavage équipée de parcs en acier galvanisé. Après utilisation, des problèmes de corrosion et de noircissement sont apparus sur les grilles, ce qui a conduit à une expertise judiciaire. Le rapport a conclu que la détérioration résultait de l’environnement humide et de l’utilisation de produits de nettoyage inadaptés, et a recommandé le remplacement par de l’inox. L’EARL a saisi le tribunal pour obtenir la résolution de la vente pour vice caché ou défaut de conformité, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté ces demandes, estimant que la SARL avait livré le matériel commandé et que la dégradation provenait d’un défaut d’entretien et de nettoyage. Il a cependant condamné la SARL pour manquement à son obligation de conseil, lui ordonnant de verser des dommages et intérêts à l’EARL. La SARL a fait appel, contestant notamment cette condamnation et réclamant le paiement du solde de la facture. La cour a infirmé le jugement sur certains points, rejeté les demandes de l’EARL, condamné cette dernière à payer le solde dû avec intérêts et frais, et accordé une indemnité à la SARL au titre des frais de justice.
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