Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 25/06620
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Procédure
🏷️ Appel
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel
Textes cités
Article 937 du code de procédure civile telles qu’issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le ’demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience’, Article 938 du code de procédure civile n’ont pas à recevoir application en l’espèce, M, Articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, Article 446-1, décret n°2015-282 du 11 mars 2015
Résumé
Un travailleur indépendant a contesté une contrainte de l’URSSAF relative au recouvrement de cotisations sociales impayées. Le tribunal a déclaré le désistement de l’URSSAF, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. L’appelant a interjeté appel de cette ordonnance mais ne s’est pas présenté à l’audience. La cour a constaté que l’appelant avait été régulièrement informé de l’audience et qu’il n’avait pas sollicité de dispense de comparution. En l’absence de comparution et de moyens présentés, la cour a confirmé l’ordonnance déférée et condamné l’appelant aux dépens.
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