Juridiction

Cour d’appel de Bastia

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Testament olographe

Textes cités

Article 1373 du code de procédure civile, le procès-verbal devra reprendre les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, qu’à l’issue de la convocation par le juge commis et en cas de désaccord subsistant, le juge commis dressera rapport de l’ensemble des demandes des parties, toutes demandes distinctes étant irrecevables à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l’établissement dudit rapport du juge commis, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile ’, Articles 860 et 922 du code civil, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ’, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ’, Article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties, Article 542 du code de procédure civile dispose que « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel », l’article 562 du même code ajoutant en son premier alinéa que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », Article 915-2, Article 906-2, Article 908, Article 700 du code de procédure civile, dont il n’est pas demandé l’infirmation, Article 112 du code de procédure civile, Mme [X] [L] a formulé sa demande de nullité après avoir développé des moyens de fond, qui ont eu pour effet de couvrir l’éventuelle nullité du rapport d’expertise, Article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours, Article 175, Article 112, Article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code, Article 175 du code de procédure civile, Article 757 du code civil du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits composant la succession, Article 913 du code civil, les libéralités consenties par testament au conjoint survivant ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, Article 1004 du code civil, l’appelante n’a pas été instituée légataire universelle du patrimoine du défunt, constitué selon les pièces versées par les parties et leurs écritures par d’autres biens meubles et immeubles, Article 1004 du code civil, qui dispose que « lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession, Articles 1011 et 1014, Article 724 du code civil, l’appelante est saisie de plein droit des biens successoraux, ce qui signifie qu’elle a le pouvoir de se mettre en possession de la succession dès le décès, sans avoir à effectuer de formalités, Article 700 du code de procédure civile seront rejetées, Article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel