Désistement d’appel accepté : extinction de l’instance et condamnation aux dépens de l’association

Le désistement d’appel, lorsqu’il est formulé avant le dépôt des conclusions par l’intimé et accepté par celui-ci, emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. En l’espèce, l’association ayant formé appel contre une décision de prise en charge d’accident du travail s’est désistée de son appel avant que la CPAM intimée ne dépose ses conclusions, et ce désistement a été accepté en audience. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance et condamné l’association aux dépens d’appel. Ce principe, prévu par l’article 400 du code de procédure civile, rappelle que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à la procédure d’appel, sous réserve de l’acceptation de l’intimé lorsque celui-ci a déjà déposé ses conclusions.

Le désistement d’appel formulé avant le dépôt des conclusions par l’intimé et accepté par celui-ci emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. L’association ayant formé appel s’est désistée avant que la CPAM intimée ne dépose ses conclusions, et ce désistement a été accepté. La cour a constaté l’extinction de l’instance et condamné l’association aux dépens d’appel.

Un employeur groupement a déclaré un accident de travail survenu à un ouvrier docker qui a chuté en s’emmêlant les pieds dans les amarres d’un navire. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge l’accident. L’association a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours. L’association a ensuite saisi le tribunal judiciaire, qui a déclaré le recours recevable mais mal fondé, confirmant la décision de prise en charge. L’association a fait appel de ce jugement, mais s’est désistée de son appel avant que la CPAM ne dépose ses conclusions. La cour a constaté ce désistement, l’a déclaré parfait, a prononcé l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et a condamné l’association aux dépens.

• Désistement d’appel de l’association avant dépôt de conclusions par l’intimée
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour suite au désistement
• Rejet du recours par la commission de recours amiable
• Décision de prise en charge opposable à l’association
• Condamnation de l’association aux dépens
• Respect des délais et formes pour le désistement d’appel

• Déclaration d’accident de travail du 16 novembre 2018
• Enquête et prise en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône (27 décembre 2018)
• Jugement contradictoire du 27 mars 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille
• Courrier électronique du désistement d’appel de l’association du 21 avril 2026
• Audience du 5 mai 2026 acceptant le désistement d’appel

L’association employeur a vu son appel rejeté suite à son désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Elle est condamnée aux dépens d’appel.

• Désistement d’appel accepté
• Extinction de l’instance
• Dessaisissement de la cour
• Condamnation aux dépens d’appel

À faire

• Déposer la déclaration d’accident rapidement.
• Respecter les délais pour saisir la commission de recours.
• Conserver la décision de prise en charge de la CPAM.
• Respecter les délais pour saisir le tribunal judiciaire.
• Notifier le désistement d’appel par écrit et dans les délais.

À éviter

• Ne pas ignorer la décision de la commission de recours amiable.
• Ne pas dépasser les délais pour saisir le tribunal.
• Ne pas omettre de notifier le désistement d’appel.
• Ne pas contester la prise en charge sans preuve.
• Ne pas négliger les dépens en cas de désistement.

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour apprécier les effets du désistement d’appel de l’appelant ?

La cour vise l’article 400 du code de procédure civile. Elle en déduit que le désistement d’appel, lorsqu’il intervient avant le dépôt de conclusions par l’intimé, emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

En l’espèce, la cour constate que l’association appelante s’est désistée de son appel et que la caisse intimée a accepté ce désistement à l’audience. Compte tenu du moment où le désistement est intervenu, la cour juge qu’il produit ses effets en mettant fin à l’instance d’appel et en la dessaisissant du litige.

Quelles sont les conséquences procédurales et financières du désistement d’appel retenues par la cour ?

Sur le plan procédural, la cour constate le désistement d’appel de l’association, le déclare parfait et en tire la conséquence de l’extinction de l’instance et de son propre dessaisissement.

Sur le plan financier, elle met les dépens d’appel à la charge de l’association appelante, en considération de son désistement qui met fin à la procédure à son initiative.

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