Extension d’expertise ordonnée pour défauts dans un ensemble immobilier malgré contestations des assureurs et intervenants

La procédure d’appel peut être régulière et recevable même si certains défendeurs n’ont pas constitué avocat, dès lors que les formalités de signification ont été respectées. En l’espèce, la cour a statué sur le fond à l’encontre des parties non comparantes, en application de l’article 472 du code de procédure civile, et a examiné les prétentions dans la mesure où elles étaient régulières, recevables et bien fondées. Cette solution rappelle que l’absence de constitution d’avocat ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure et à la décision sur le fond.

La procédure d’appel reste régulière et recevable même si certains défendeurs n’ont pas constitué avocat, dès lors que les formalités de signification sont respectées. La cour a statué sur le fond contre les parties non comparantes, examinant les prétentions régulières, recevables et fondées, sans que l’absence d’avocat empêche la poursuite de la procédure.

Un syndicat de copropriétaires a constaté des dommages sur un ensemble immobilier livré en état futur d’achèvement et a demandé la désignation d’un expert judiciaire pour diagnostiquer les désordres. Plusieurs sociétés, dont des assureurs, des constructeurs et des architectes, ont été assignées. Le juge des référés a ordonné une expertise, mais une requête en rectification d’omission matérielle a été rejetée. Le syndicat a interjeté appel. La cour a examiné la recevabilité de la demande d’expertise, notamment au regard du délai de soixante jours imposé à l’assureur dommages-ouvrage pour notifier sa décision. Elle a jugé recevable la demande d’expertise judiciaire, y compris pour les désordres affectant certains conduits, malgré l’absence de réserve à la réception. La cour a complété la mission de l’expert pour inclure l’examen des défauts allégués, leur origine, étendue, nature et imputabilité. Les dépens de première instance restent à la charge du syndicat, qui sera également condamné aux dépens d’appel. Les demandes d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

• Recevabilité de la demande d’expertise judiciaire après refus de prise en charge par l’assureur dommages-ouvrage
• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile
• Constat non contesté de l’absence ou du mauvais positionnement des trappes d’entretien
• Non-remise en cause de l’intérêt légitime malgré purgation des désordres à la réception
• Respect des règles de procédure malgré absence de constitution d’avocat par certaines parties
• Confirmation des dépens à la charge du demandeur en mesure d’instruction
• Extension de la mission d’expertise ordonnée pour couvrir tous les désordres pertinents

• Actes de commissaire de justice des 24, 25, 30, 31 juillet et 1, 6, 8 août 2024
• Ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 29 octobre 2024
• Requête en rectification d’omission matérielle du 22 avril 2025
• Ordonnance du 20 mai 2025
• Conclusions des parties en appel
• Déclarations et conclusions des assureurs et intervenants

Le syndicat des copropriétaires obtient l’extension de la mission d’expertise judiciaire pour inclure les désordres affectant les conduits 3CEP, malgré la contestation de plusieurs parties. La recevabilité de la demande est confirmée après expiration du délai légal de l’assureur dommages-ouvrage.

• Extension de la mission d’expertise judiciaire
• Recevabilité de la demande d’expertise malgré contestations
• Maintien des dépens à la charge du syndicat
• Rejet des demandes de condamnation aux dépens des parties intimées
• Confirmation de la procédure régulière malgré absence d’avocats pour certains

À faire

• Déclarer sinistre à l’assureur
• Attendre délai de 60 jours
• Demander expertise judiciaire
• Fournir documents justificatifs
• Respecter procédure d’appel

À éviter

• Saisir avant expiration délai
• Omettre déclaration de sinistre
• Ignorer réserves à réception
• Ne pas constituer avocat
• Retarder procédure sans motif

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire dirigée contre l’assureur dommages-ouvrage au regard de l’article L. 242-1 du code des assurances, et comment la cour l’applique-t-elle ?

La cour rappelle l’article L. 242-1 du code des assurances, selon lequel l’assureur dommages-ouvrage « a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». Elle en déduit que ces dispositions impératives interdisent à l’assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d’un expert avant l’expiration de ce délai de soixante jours. L’assuré qui saisit le juge des référés d’une demande de désignation d’expert sans attendre l’issue de la procédure amiable doit être déclaré irrecevable.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a adressé le 11 septembre 2024 une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage au sujet de l’absence de trappes pour l’entretien des conduits 3CEP. Il a ensuite, dans ses conclusions pour l’audience du 1er octobre 2024, sollicité l’extension de la mesure d’expertise à ces désordres, soit avant l’expiration du délai de 60 jours. La cour constate que cette demande était alors irrecevable à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage.

Toutefois, elle relève qu’ultérieurement, le 8 novembre 2024, l’assureur a notifié son refus de prise en charge du sinistre. Dès lors, la demande d’expertise est devenue recevable, le délai de 60 jours étant expiré et la phase amiable close. La cour précise en outre que la recevabilité de la demande d’expertise dirigée contre les autres intervenants (promoteur, maîtres d’œuvre, entreprises et leurs assureurs) n’est pas soumise à l’article L. 242-1 du code des assurances et demeure indépendante de cette exigence.

Quels sont les critères d’existence d’un « motif légitime » au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner ou étendre une mesure d’expertise, et comment la cour les met-elle en œuvre ?

La cour vise l’article 145 du code de procédure civile, selon lequel, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Elle doit donc vérifier l’existence d’éléments objectifs rendant utile la mesure d’instruction en vue d’un litige futur.

En l’espèce, la juridiction se fonde sur un devis de la société Engie et un rapport amiable de la société Saretec, qui établissent que certains bâtiments ou appartements sont dépourvus de trappes pour l’entretien des conduits 3CEP ou que celles-ci sont mal positionnées, ne permettant pas un entretien dans des conditions normales. Elle considère que le constat non contesté de l’absence ou de la mauvaise implantation de ces trappes constitue un fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur relatif à la responsabilité des intervenants à l’acte de construire.

La cour juge que, même si la question de savoir si ces désordres étaient apparents à la réception et purgés faute de réserves relève du débat au fond, cette circonstance ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son intérêt légitime à obtenir une extension de la mission d’expertise. Elle retient donc l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 et ordonne le complément de mission demandé.

Comment la cour distingue-t-elle, sur le plan procédural, la rectification d’une omission matérielle et la modification du contenu de la mission d’expertise ?

Le syndicat des copropriétaires avait saisi le juge des référés d’une requête en rectification d’omission matérielle, soutenant que la mission d’expertise ne couvrait pas les désordres relatifs aux conduits 3CEP mentionnés dans des conclusions postérieures à l’assignation. Le juge des référés avait rejeté cette requête en considérant qu’il n’y avait ni erreur matérielle ni omission de statuer.

La cour infirme cette analyse en retenant non pas l’existence d’une simple erreur de plume, mais la nécessité de compléter le troisième chef de mission pour y inclure les désordres allégués dans les conclusions communiquées pour l’audience du 1er octobre 2024. Elle précise le texte du chef de mission, en y ajoutant la référence aux « conclusions communiquées pour l’audience du 1er octobre 2024 ainsi que dans les pièces auxquelles elles se rapportent ».

Ainsi, la juridiction ne procède pas à une rectification d’erreur matérielle au sens strict, mais à une modification substantielle de la mission sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en raison d’un motif légitime tenant à la nécessité de couvrir l’ensemble des désordres invoqués.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile sur l’office du juge en cas de défaut de comparution de certains intimés dans une procédure d’appel en référé-expertise ?

La cour rappelle qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, plusieurs intimés (la société Menuiseries d’Artois, la Sarl PBP [Q] [S] [Y] et la SA SMA) n’ont pas constitué avocat en appel. Le greffier a invité l’appelant à procéder par voie de signification, ce qui a été fait pour la déclaration d’appel et les conclusions. La cour constate la régularité de la procédure et statue sur le fond, en vérifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande d’extension de mission, sans être tenue par l’absence de défense de ces parties.

Comment la cour articule-t-elle l’article 954 du code de procédure civile avec la position procédurale des parties qui ne concluent pas ou s’en rapportent à justice ?

La cour rappelle qu’aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. Elle en déduit que les intimés qui ne développent pas de moyens propres ou se bornent à s’en rapporter à justice ne remettent pas en cause les motifs de la décision entreprise.

En pratique, plusieurs intimés (notamment certains assureurs et intervenants à l’acte de construire) indiquent s’en rapporter à l’appréciation de la cour sur le bien-fondé de la demande d’infirmation, tout en s’opposant à une condamnation aux dépens ou au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour en tient compte pour statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, mais examine le fond de la demande d’extension de mission au regard des seuls moyens articulés par l’appelant et les intimés qui concluent au fond.

Quels critères la cour retient-elle pour la répartition des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une mesure d’instruction in futurum ?

La cour confirme les dispositions du juge des référés ayant laissé les dépens de première instance à la charge du syndicat des copropriétaires, en relevant qu’il s’agit d’une mesure in futurum au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Dans ce type de mesure, il est admis que le demandeur à l’expertise conserve la charge des dépens de première instance, l’instance au fond n’étant pas encore engagée.

Pour la procédure d’appel, la juridiction condamne également le syndicat des copropriétaires, demandeur à la mesure d’instruction, aux dépens, considérant qu’il doit supporter les frais liés à sa demande d’extension de mission. Elle refuse en revanche de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, estimant que l’équité ne justifie pas l’allocation d’une indemnité de frais irrépétibles ni au profit de l’appelant ni au profit des intimés, et déboute expressément le syndicat des copropriétaires ainsi que plusieurs intimés (notamment certains assureurs et bureaux de contrôle) de leurs demandes formées à ce titre.

Article 145 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 242-1 du code des assurances à peine d’irrecevabilité de la demande en expertise judiciaire mais que l’assureur dommages-ouvrage n’a pas entendu se prévaloir de cette fin de non recevoir et qu’au surplus, la potentielle irrecevabilité qui pourrait être soulevée dans le cadre d’une procédure au fond ne pourrait que lui bénéficier, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, Article L. 242-1 du code des assurances, Article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énon­cer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs, Article L. 242-1 du code des assurances, l’assureur dommages-ouvrages « a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, Article L. 242-1 du code des assurances et est donc recevable, Article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, Article 145 du code de procédure civile dans la perspective d’un procès au fond, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, L. 242-1 du code des assurances à peine d’irrecevabilité de la demande en expertise judiciaire mais que l’assureur dommages-ouvrage n’a pas entendu se prévaloir de cette fin de non recevoir et qu’au surplus, la potentielle irrecevabilité qui pourrait être soulevée dans le cadre d’une procédure au fond ne pourrait que lui bénéficier, L. 242-1 du code des assurances, L. 242-1 du code des assurances, l’assureur dommages-ouvrages « a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, L. 242-1 du code des assurances et est donc recevable

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