Désistement d’incident de radiation accepté après exécution du jugement prud’homal

Le désistement d’incident de radiation pour défaut d’exécution du jugement, accepté par toutes les parties, prive l’incident de son objet et conduit à sa parfaite extinction. La cour constate ce désistement et ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture, prononce la clôture de la procédure et réserve les dépens. Cette décision illustre que l’exécution volontaire du jugement par la partie condamnée éteint les incidents liés à son inexécution, permettant ainsi la clôture rapide de la procédure. Elle rappelle que le désistement d’incident doit être accepté pour être parfait et que la cour peut alors mettre fin à la procédure incidente sans statuer sur le fond.

Le désistement d’incident de radiation pour défaut d’exécution du jugement, accepté par toutes les parties, prive l’incident de son objet et conduit à son extinction. La cour constate ce désistement, ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture, prononce la clôture de la procédure et réserve les dépens. L’exécution volontaire du jugement éteint les incidents liés à son inexécution, permettant la clôture rapide de la procédure.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Un salarié a formé une demande incidente de radiation pour défaut d’exécution du jugement, puis a demandé le désistement de cette demande. La société a accepté ce désistement. La cour a pris acte du désistement, ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, prononcé la clôture de la procédure, constaté le désistement parfait de l’incident, et réservé les dépens.

• Exécution du jugement initial privant l’incident de radiation de son objet.
• Prise d’acte du désistement d’incident par la partie adverse.
• Acceptation formelle du désistement par la partie requérante.
• Parfaite régularité du désistement d’incident conformément aux règles de procédure.
• Ordonnance de clôture de la procédure en conséquence.
• Réservation des dépens en l’absence de décision contraire.

• Déclaration déposée par voie électronique
• Conclusions déposées par les parties
• Audience du 9 juin 2026
• Ordonnance de clôture rabattue
• Désistement d’incident accepté

Quelle est la qualification juridique du désistement d’incident de radiation et quelles conditions la cour vérifie-t-elle pour le déclarer parfait ?

La cour est saisie d’un désistement portant non sur l’instance principale, mais sur un incident de radiation pour défaut d’exécution du jugement.

Elle constate que l’incident est « privé de son objet » en raison de l’exécution du jugement par l’appelante. Cette circonstance justifie que le demandeur à l’incident manifeste son désistement. La cour relève que M. le salarié a, par conclusions, demandé de constater son désistement de la demande de radiation.

La juridiction vérifie ensuite l’acceptation de ce désistement par la partie adverse. Elle relève que la société appelante a, dans ses conclusions, demandé de constater le désistement de l’incident et a expressément accepté ce désistement. En l’état de cette acceptation, la cour juge que « ce désistement est parfait ».

Ainsi, la cour applique les règles générales du désistement d’instance ou d’action, transposées à l’incident : manifestation de volonté du demandeur à l’incident de se désister et acceptation par l’adversaire lorsque celle-ci est requise. Elle en tire les conséquences procédurales en ordonnant le rabat de l’ordonnance de clôture, en prononçant une nouvelle clôture à une date ultérieure et en constatant l’extinction de l’incident.

Quels sont les effets procéduraux du désistement d’incident sur la compétence du conseiller de la mise en état et sur la poursuite de l’instance d’appel ?

La cour tire plusieurs conséquences procédurales du désistement d’incident.

Elle ordonne d’abord le rabat de l’ordonnance de clôture initialement prononcée, afin de permettre la prise en compte du désistement et la régularisation de la situation procédurale. Elle prononce ensuite une nouvelle clôture de la procédure à une date postérieure, ce qui permet la poursuite normale de l’instance d’appel sur le fond.

En constatant le désistement d’incident et son acceptation par l’appelante, la cour déclare ce désistement parfait, ce qui éteint l’incident de radiation. Il en résulte que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident, la procédure se poursuivant devant la formation de jugement sur les seules prétentions au fond.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens afférents à l’incident de radiation après désistement ?

La cour se prononce sur la question des dépens liés à l’incident de radiation.

Elle décide de « réserver les dépens », sans les mettre immédiatement à la charge de l’une ou l’autre des parties. Cette solution tient compte du caractère incident de la procédure, de son extinction par désistement accepté et de l’absence de décision sur le bien-fondé de la demande de radiation.

La réserve des dépens signifie que leur répartition sera tranchée ultérieurement, en principe dans la décision statuant sur le fond de l’appel, en fonction de la succombance globale et de l’appréciation de la juridiction sur l’équité.

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