Maladies professionnelles : annulation des avis du comité régional pour absence d’avis médical

La prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie nécessite la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avec un dossier complet comprenant notamment un avis motivé du médecin du travail. L’absence de cet avis dans le dossier soumis au CRRMP constitue une irrégularité entachant la validité de l’avis rendu, sauf impossibilité matérielle justifiée par la caisse. En cas d’annulation d’un avis du CRRMP pour irrégularité, la juridiction doit ordonner la saisine d’un nouveau comité régional, conformément aux articles L.461-1 et D.461-29 du code de la sécurité sociale. L’irrégularité de l’avis ne vaut pas reconnaissance automatique de la maladie professionnelle, mais entraîne la nécessité d’une nouvelle instruction régulière. La communication des pièces du dossier à la victime et à ses ayants droit est obligatoire, ainsi que la possibilité pour eux de déposer des observations. La cour de renvoi doit statuer sur les points affectés par la cassation, sans confirmer les décisions non atteintes.

La prise en charge d’une maladie professionnelle nécessite la saisine d’un comité régional avec un dossier complet incluant un avis motivé du médecin du travail. L’absence de cet avis constitue une irrégularité entachant la validité de l’avis rendu. En cas d’annulation pour irrégularité, une nouvelle saisine est ordonnée. L’irrégularité ne vaut pas reconnaissance automatique de la maladie. La communication des pièces à la victime est obligatoire.

Une coiffeuse mise à la retraite pour inaptitude a contesté le refus de prise en charge de plusieurs maladies professionnelles déclarées, notamment des tendinopathies et lésions méniscales. Le tribunal judiciaire a partiellement reconnu la prise en charge d’une tendinite et rejeté les autres demandes. La cour d’appel a confirmé cette décision. Sur pourvoi en cassation, la Cour a partiellement cassé l’arrêt en raison de l’absence d’avis motivé du médecin du travail dans le dossier soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel autrement composée pour qu’elle statue à nouveau sur ces points. En renvoi, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté les recours relatifs aux maladies nécessitant la saisine du CRRMP, ordonné la saisine d’un nouveau comité régional pour avis, et réservé les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

• Obligation de joindre l’avis motivé du médecin du travail au dossier soumis au comité régional
• Possibilité pour le comité régional d’émettre un avis en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet avis
• Nullité des avis rendus en l’absence de l’avis du médecin du travail sans justification d’impossibilité
• Recours à un nouveau comité régional pour instruction régulière du dossier
• Application des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale
• Respect du délai de prise en charge et conditions de reconnaissance d’origine professionnelle
• Principe de communication des pièces et observations aux parties

• Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
• Rapports médicaux et certificats médicaux
• Statuts de la société et déclaration fiscale
• Décision de la Cour de cassation
• Rapports circonstanciés des employeurs

La cour d’appel est tenue de recueillir un nouvel avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles suite à l’annulation des avis précédents pour irrégularité. La demande de prise en charge implicite des maladies est partiellement accueillie, ce qui ouvre la voie à une nouvelle instruction médicale.

• Annulation des avis du comité régional pour irrégularité
• Obligation de saisine d’un nouveau comité régional
• Maintien de la prise en charge implicite pour certaines maladies
• Suspension des demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel autrement composée

À faire

• Vérifier la présence de l’avis motivé du médecin du travail dans le dossier
• Demander la saisine d’un nouveau comité régional en cas d’irrégularité
• Respecter les délais de conclusion fixés par la cour
• Fournir un dossier complet avec tous les éléments requis
• Présenter des observations écrites ou orales dans les délais impartis

À éviter

• Ne pas transmettre un dossier incomplet au comité régional
• Ne pas ignorer l’absence d’avis du médecin du travail
• Ne pas contester sans preuve d’impossibilité matérielle
• Ne pas dépasser les délais de procédure
• Ne pas omettre la désignation d’un autre comité en cas d’annulation

Quelle est l’étendue de la saisine de la cour de renvoi après une cassation partielle au regard des articles 625 et 638 du code de procédure civile ?

En application de l’article 625 du code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. L’article 638 du même code prévoit que l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

En l’espèce, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel antérieure seulement en ce qu’il déboutait l’assurée de ses prétentions relatives à la nullité des avis rendus par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, aux dépens et aux frais irrépétibles. La décision des premiers juges portant sur la prise en charge implicite de la maladie « tendinite du court extenseur et du long abducteur du pouce de la main droite » et le rejet de la demande de prise en charge implicite des maladies « cervicalgie avec névralgie cervico-brachiale et gonarthrose droite » est devenue définitive.

La cour de renvoi en déduit qu’elle n’a pas à confirmer le jugement sur ces points ni à fixer d’office un taux d’incapacité permanente partielle pour la cervicalgie, ces questions n’étant plus dans le champ de la cassation et donc hors de sa saisine.

Quelles sont les exigences légales relatives au contenu du dossier soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au regard de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale ?

En application de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire et soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit comprendre notamment :

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit, intégrant le certificat médical initial ;

2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée, portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel ;

3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs décrivant les postes de travail et les conditions d’exposition ;

4° Le cas échéant, les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes ;

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse, indiquant le cas échéant le taux d’incapacité permanente.

Les pièces demandées au titre des 2° et 3° doivent être fournies dans un délai d’un mois. L’avis motivé du médecin du travail et le rapport du contrôle médical sont communicables de plein droit à la victime.

La cour relève qu’il n’est pas contesté que l’avis du médecin du travail ne figure pas parmi les pièces soumises au comité régional qui a rendu ses avis des 13 juillet 2018 et 12 octobre 2018. Les avis mentionnent expressément les pièces examinées et ne font pas état de cet avis. L’absence de cette pièce obligatoire, en l’absence de justification d’une impossibilité matérielle de l’obtenir, constitue une irrégularité affectant la validité des avis.

Dans quelles conditions l’absence d’avis du médecin du travail peut-elle être régularisée ou justifier l’annulation de l’avis du comité régional ?

La Cour de cassation, dans l’arrêt de cassation partielle rappelé par la cour de renvoi, a jugé qu’en application des articles L.461-1 et D.461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier soumis au comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail. Le comité régional ne peut valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse qu’en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément.

La cour de renvoi constate que la caisse ne justifie pas d’une impossibilité matérielle d’obtenir l’avis du médecin du travail. Elle en déduit que les avis rendus par le comité régional sont entachés d’irrégularité et doivent être annulés, conformément à la jurisprudence rappelée (2e civ., 7 janvier 2021, n°19-18.981).

La cour rejette l’argument de l’assurée selon lequel cette irrégularité devrait conduire à la reconnaissance implicite des maladies professionnelles. Elle retient, conformément à l’analyse de la caisse, que l’irrégularité de l’avis affecte la régularité de la décision de la caisse (annulation, inopposabilité), mais ne se substitue pas au mécanisme d’instruction par un comité régulièrement saisi.

Quelle est la procédure à suivre par le juge en cas d’irrégularité de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au regard de l’article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale ?

En application de l’article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 11 septembre 1996 au 1er janvier 2019, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

La cour rappelle que les juges du fond doivent recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, même lorsque cette saisine n’a pas été demandée par les parties (Civ. 2e, 1er juin 2011, n°10-16.571). Cette exigence s’applique également en cas d’annulation de l’avis d’un premier comité régional (2e Civ., 6 mars 2008, n°06-21.985).

En l’espèce, après avoir annulé les avis des deux comités saisis par la caisse, la cour constate que les premiers juges n’ont pas désigné d’autres comités. Elle ordonne en conséquence la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Île-de-France, afin qu’il se prononce sur le lien direct entre les maladies déclarées (tendinopathie chronique bilatérale de la coiffe des rotateurs et lésions méniscales bilatérales des genoux) et le travail habituel de l’assurée.

Quelle est la règle de droit applicable à la reconnaissance des maladies professionnelles lorsque les conditions du tableau ne sont pas remplies, au regard de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale ?

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018, prévoit que :

– Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

– Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

– Peut également être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans ces hypothèses, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse.

En l’espèce, l’appelante ne conteste pas que les maladies déclarées (tendinopathie chronique bilatérale de la coiffe des rotateurs et lésions méniscales bilatérales) nécessitaient la saisine d’un comité régional, le délai de prise en charge étant dépassé et la condition de liste limitative des travaux n’étant pas remplie pour les lésions méniscales. La cour applique donc ce régime et ordonne la saisine d’un nouveau comité pour se prononcer sur le lien direct entre ces maladies et le travail habituel.

Quels sont les effets juridiques de l’annulation des avis du comité régional sur les demandes de reconnaissance implicite des maladies professionnelles et de fixation d’un taux d’IPP ?

La cour juge que l’annulation des avis rendus par le comité régional en raison de l’absence d’avis du médecin du travail n’a pas pour effet de reconnaître automatiquement l’origine professionnelle des maladies en cause. Elle suit l’analyse selon laquelle l’irrégularité de l’avis affecte la régularité de la décision de la caisse (annulation ou inopposabilité), mais ne se substitue pas au mécanisme d’instruction par un comité régulièrement saisi.

En conséquence, la cour rejette la demande de l’assurée tendant à voir reconnaître que les maladies litigieuses bénéficieraient de décisions implicites de prise en charge et à voir fixer d’office un taux d’incapacité permanente partielle pour la cervicalgie. Elle considère que la reconnaissance de l’origine professionnelle et la fixation du taux d’incapacité relèvent d’abord de la compétence du service médical et du comité régional, saisi dans des conditions régulières, avant toute intervention du juge.

Quels éléments de procédure la cour fixe-t-elle pour la suite de l’instance après la saisine du nouveau comité régional ?

Après avoir ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Île-de-France, la cour précise les modalités procédurales :

– Le comité devra prendre connaissance des entiers dossiers instruits par la caisse primaire, y compris les dossiers médicaux et les avis annulés du comité régional précédent ;

– Ces dossiers seront transmis par la caisse au comité ;

– Le comité devra indiquer si les maladies déclarées ont un lien direct avec le travail habituel de l’assurée ;

– Le comité devra rendre son avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis étant adressé au greffe de la cour qui en assurera la communication aux parties ;

– L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le présent arrêt valant convocation des parties, et des délais sont fixés pour le dépôt des conclusions des parties.

Les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont réservées dans l’attente de l’avis du comité et de la décision définitive sur le fond.

Articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa, Article 700 du code de procédure civile, Article 625 du code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, Article 638, Article L.461-1, Article L461-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2018), les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre, Article L434-2, Article L315-1, Article D.461-29, Article R. 441-13, Article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 11 septembre 1996 au 01 janvier 2019), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L, Article L. 461-1, L. 461-1, D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa, R. 142-17-2, L.461-1, L461-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2018), les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre, L434-2, L. 434-2, L315-1, D.461-29, R. 441-13, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 11 septembre 1996 au 01 janvier 2019), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’Article L, loi n° 2015-994, décret n° 2016-756 du 7 juin 2016

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