Allocation aux adultes handicapés : maintien d’un taux d’incapacité entre 50 et 79%

L’appréciation du taux d’incapacité permanente pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés doit se fonder sur les éléments médicaux et administratifs contemporains du dépôt de la demande. Les aggravations postérieures ne sont pas prises en compte. En l’espèce, la cour a confirmé un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, rejetant la demande d’augmentation du taux. L’évaluation repose sur le guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui analyse la déficience, l’incapacité et le désavantage. Le réflexe praticien est de s’assurer que l’évaluation du taux d’incapacité et la reconnaissance du handicap tiennent compte uniquement des éléments pertinents au moment de la demande, en évitant de se baser sur des faits postérieurs.

L’appréciation du taux d’incapacité permanente pour l’AAH doit se fonder sur les éléments médicaux et administratifs contemporains du dépôt de la demande. Les aggravations postérieures ne sont pas prises en compte. La cour a confirmé un taux entre 50 % et 79 % avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi, rejetant une demande d’augmentation. L’évaluation repose sur le guide barème analysant déficience, incapacité et désavantage.

Un demandeur a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui a accordé un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Contestant ce taux, le demandeur a formé un recours administratif préalable, refusé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire, qui a déclaré son recours recevable mais l’a débouté de ses demandes. Le demandeur a interjeté appel. La cour rappelle les critères légaux d’attribution de l’AAH, notamment le taux d’incapacité et la définition du handicap. Les éléments médicaux contemporains du dépôt de la demande montrent que le demandeur présente des déficiences physiques avec certaines limitations, mais conserve une autonomie relative dans les actes de la vie quotidienne. L’aggravation postérieure de son état ne peut être prise en compte. La cour confirme que le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, justifiant l’attribution de l’AAH pour restriction substantielle et durable à l’emploi. Le demandeur est condamné aux dépens.

• Respect des articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’AAH
• Définition légale du handicap selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles
• Utilisation du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités (annexe 2-4)
• Analyse des interactions entre déficience, incapacité et désavantage pour déterminer le taux d’incapacité
• Évaluation du taux d’incapacité entre 50 % et 79 % avec maintien de l’autonomie pour les actes de la vie quotidienne
• Prise en compte uniquement des documents contemporains à la demande pour l’appréciation du bien-fondé
• Confirmation du taux d’incapacité retenu et rejet de la demande d’augmentation faute d’éléments nouveaux

Quelles sont les conditions légales d’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés au titre d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ?

Selon l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, sous réserve des conditions administratives, une allocation aux adultes handicapés ».

La juridiction rappelle que l’appréciation du pourcentage d’incapacité se fait d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, en application de l’article D.821-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale. Elle précise que ce guide barème repose sur l’analyse des interactions entre la déficience, l’incapacité et le désavantage.

Un taux d’incapacité de 80 à 95 % correspond, selon ce guide, à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne vis-à-vis d’elle-même dans la vie quotidienne. Dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint, ou s’il y a déficience sévère avec abolition complète d’une fonction, ou encore s’il y a une indication explicite dans le guide barème.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % ?

L’article L.821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne remplissant les deux conditions suivantes :

– son incapacité permanente, sans atteindre 80 %, est supérieure ou égale à 50 % ;
– la commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles (la CDAPH) lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La juridiction rappelle que, dans cette hypothèse, la personne peut bénéficier de l’allocation même si son taux d’incapacité est inférieur à 80 %, dès lors que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue. Elle relève que, dans le cas examiné, cette restriction n’est pas discutée, l’intéressé étant sans emploi depuis plusieurs années et son état de santé étant incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle adaptée.

Comment la juridiction définit-elle les notions de déficience, d’incapacité et de désavantage dans l’évaluation du taux d’incapacité ?

En se référant au guide barème annexé au code de l’action sociale et des familles, la juridiction expose que :

– la déficience est « toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique ». Elle correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d’altération de fonction ;

– l’incapacité est « toute réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain ». Elle correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut à la notion de limitation d’activité ;

– le désavantage correspond « aux limitations voire l’impossibilité de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels ». Il résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ou d’incapacités et son environnement.

Ces trois notions structurent l’analyse permettant de situer le taux d’incapacité dans les fourchettes prévues par le guide barème.

Quels critères distinguent, selon le guide barème, un taux d’incapacité de 50 à 75 % d’un taux de 80 à 95 %, et comment la juridiction les applique-t-elle ?

La juridiction rappelle que, selon le guide barème :

– un taux d’incapacité de 50 à 75 % correspond à « des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale ». L’entrave peut être concrètement repérée dans la vie de la personne ou compensée au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, mais « l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne » ;

– un taux de 80 à 95 % correspond à « des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle ». Dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

En l’espèce, la cour examine le certificat médical contemporain de la demande et constate que l’intéressé utilise des cannes mais reste autonome dans sa mobilité, avec des difficultés modérées (cotation B). Il est autonome dans son entretien personnel, sauf pour la toilette et l’habillage (cotation C) pour lesquels il bénéficie d’une aide humaine limitée (une heure par jour). Les difficultés plus importantes concernent des activités domestiques (courses, préparation des repas, tâches ménagères, démarches administratives) qui ne sont pas toutes en lien avec le handicap et ne relèvent pas des actes de la vie quotidienne au sens du guide.

Sur cette base, la juridiction juge que les troubles n’entravent pas de façon majeure la vie quotidienne et que l’autonomie pour les actes essentiels est globalement conservée. Elle en déduit que le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et se situe dans la fourchette de 50 à 79 %.

Quels actes de la vie quotidienne sont pris en compte pour apprécier l’atteinte de l’autonomie individuelle au sens du taux d’incapacité de 80 % ?

La juridiction énumère, en se référant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, les actes de la vie quotidienne pertinents pour l’appréciation de l’autonomie individuelle :

– se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;
– assurer son hygiène corporelle ;
– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
– manger des aliments préparés ;
– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements au moins à l’intérieur d’un logement.

Elle précise que le certificat médical utilisé pour l’instruction de la demande comporte, pour chaque activité, une lettre correspondant au niveau de difficulté : A (réalisé sans difficulté et sans aide), B (réalisé avec difficulté mais sans aide humaine), C (réalisé avec aide humaine directe ou stimulation), D (non réalisé).

En l’espèce, la cour relève que l’intéressé présente des difficultés modérées pour les déplacements (cotation B) et nécessite une aide pour la toilette et l’habillage (cotation C), mais que ces besoins d’aide restent limités et n’emportent pas une atteinte majeure de l’autonomie pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

Quels documents et quelle période de référence la juridiction retient-elle pour apprécier le bien-fondé de la demande de taux d’incapacité supérieur à 80 % ?

La juridiction indique que « les documents à prendre en compte pour apprécier le bien fondé de la demande sont ceux contemporains du dépôt et de l’instruction de celle-ci, soit le certificat médical établi sur l’imprimé dédié par son médecin traitant ». Elle se fonde ainsi sur le certificat médical du 18 novembre 2022, établi avant la demande de janvier 2023.

Elle précise que l’aggravation de l’état de santé constatée par un certificat médical du 11 juin 2024, bien postérieur à la date de la requête initiale, « ne peut être prise en considération dans la présente procédure, le bien fondé de la demande devant être apprécié au regard de la situation existant lors du dépôt de la demande ».

En conséquence, seuls les éléments médicaux contemporains de la demande sont retenus pour fixer le taux d’incapacité, ce qui conduit à écarter les pièces postérieures invoquant une aggravation.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour confirmer un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et refuser le taux d’au moins 80 % ?

La juridiction retient plusieurs éléments déterminants. Elle constate que l’intéressé présente une déficience physique des membres inférieurs et supérieurs, utilise des cannes en intérieur et en extérieur, mais reste autonome dans sa mobilité avec des difficultés modérées (cotation B). Elle relève qu’il est autonome dans son entretien personnel, sauf pour la toilette et l’habillage (cotation C) pour lesquels il bénéficie d’une aide humaine limitée à une heure par jour.

Elle note que les difficultés plus importantes concernent des activités domestiques (courses, préparation des repas, tâches ménagères, démarches administratives), qui ne sont pas toutes en lien avec le handicap et ne sont pas prises en compte dans la définition des actes de la vie quotidienne au sens du guide barème.

Sur cette base, la cour juge que les éléments produits « ne démontrent pas l’existence de troubles entravant de façon majeure la vie quotidienne » et que l’autonomie pour les actes essentiels est globalement conservée. Elle en conclut que le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et confirme l’évaluation de la commission, qui a retenu un taux compris entre 50 % et 79 %, permettant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés au titre de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Comment la juridiction traite-t-elle la question de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dans la présente affaire ?

La juridiction rappelle que, pour l’application de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi par la CDAPH est une condition d’attribution de l’allocation lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %.

En l’espèce, elle relève que « la question de savoir si [l’intéressé] fait l’objet d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’est pas discutée, celui-ci étant sans emploi depuis 2005 et son état de santé incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle adaptée ». Elle en déduit que cette condition est remplie et n’est pas en litige, le débat portant uniquement sur le niveau du taux d’incapacité (inférieur ou non à 80 %).

La cour confirme ainsi que l’intéressé peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés au titre de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, tout en refusant de porter son taux d’incapacité à 80 % ou plus.

Article 455 du code de procédure civile, Article L.821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L, Article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles (la CDAPH) lui reconnaît, compte-tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, Article L.114 du code de l’action sociale et des familles «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant», Article D.821-1, Articles L.146-8 et R.146-28 du code de l’action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d’incapacité permanente, L.821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’Article L, L.821-2, L.146-9 du code de l’action sociale et des familles (la CDAPH) lui reconnaît, compte-tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, D.821-1, L.146-8, R.146-28 du code de l’action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d’incapacité permanente

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