Frais de déplacement : rejet des demandes de remboursement d’une présidente de CAF pour indu

Les membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ne perçoivent pas de traitement mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement conformément à l’article L.231-12 du Code de la sécurité sociale et aux arrêtés réglementaires. Le remboursement doit être justifié par des convocations officielles aux réunions ou commissions instituées légalement, excluant les simples invitations ou réunions préparatoires. La rétroactivité de nouvelles règles de calcul des frais de déplacement est exclue si ces règles n’étaient pas applicables à la période concernée. En cas d’erreurs dans le calcul des indemnités validées par les services compétents, la responsabilité du membre ne peut être engagée pour des trop-perçus résultant de ces erreurs. Le professionnel du droit doit donc vérifier la conformité des justificatifs et la régularité des procédures de remboursement avant d’engager une action en répétition d’indu.

Les membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ne perçoivent pas de traitement mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement sur justification. Le remboursement doit être lié à des convocations officielles, excluant les simples invitations. La rétroactivité des nouvelles règles de calcul est exclue si non applicables à la période concernée. En cas d’erreurs validées par les services, la responsabilité du membre ne peut être engagée pour trop-perçus.

Une présidente du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde a contesté un trop-perçu notifié par la CAF concernant des frais de déplacements pour les années 2019 et 2020. La CAF avait identifié un indu au titre des pertes de salaires remboursées à l’employeur et des frais de déplacements, et avait retenu ces sommes sur les remboursements ultérieurs. La requérante a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et des indemnités pour préjudice matériel et moral. Un syndicat est intervenu volontairement au soutien de ses demandes. La CAF a demandé le rejet des demandes. Le tribunal a examiné les règles applicables aux indemnités des administrateurs des organismes de sécurité sociale, les modalités de remboursement des frais de déplacements, et les irrégularités relevées par la CAF, notamment des surévaluations de distances, des déplacements sans mandat, et des erreurs dans les calculs. La présidente a contesté ces irrégularités, arguant qu’elle ne faisait que déclarer ses déplacements et que la CAF calculait les indemnités. Le tribunal a constaté que la CAF avait appliqué la réglementation en vigueur et que la requérante n’avait pas établi l’injustice du trop-perçu. Les demandes de remboursement et d’indemnisation ont été rejetées, de même que celles du syndicat. Les parties ont été condamnées aux dépens, et la CAF a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Compétence du juge judiciaire pour le litige relatif au trop perçu
• Validité des règles de remboursement des frais de déplacement applicables aux administrateurs de la CAF
• Obligation de justification des déplacements par convocations ou mandats
• Application des règles de calcul des indemnités kilométriques basées sur le trajet le plus court
• Absence de preuve d’erreur ou de mauvaise foi de la part de Mme [L] [Y]
• Rejet des demandes de remboursement et d’indemnisation pour préjudice moral et matériel
• Recevabilité de l’intervention volontaire du syndicat mais rejet de ses demandes

• Courrier de notification d’indu par la CAF de la Gironde
• Formulaire de demande d’indemnisation de frais de déplacements
• Circulaire du 8 mars 2018 relative au remboursement des frais des administrateurs
• Récapitulatif mois par mois des trop perçus et fiches de déplacement
• Courrier du 10 septembre 2020 de la directrice de la CAF
• Conclusions des parties et pièces justificatives des déplacements

La demande de remboursement des frais de déplacement par la présidente du conseil d’administration est rejetée, tout comme les demandes du syndicat intervenant volontairement. La CAF de la Gironde est déchargée des demandes et les parties requérantes sont condamnées aux dépens.

• Rejet des demandes de remboursement des frais de déplacement
• Rejet des demandes en réparation de préjudices matériel et moral
• Déclaration de recevabilité de l’intervention volontaire du syndicat
• Condamnation des requérants aux dépens
• Maintien des règles de remboursement des frais de déplacement en vigueur

À faire

• Vérifier les convocations aux réunions pour justifier les déplacements
• Produire les fiches de déplacement signées et complètes
• Respecter les règles de calcul des indemnités kilométriques
• Contester les irrégularités avec preuves précises
• Respecter les délais de contestation et notification

À éviter

• Ne pas justifier les déplacements par des invitations simples
• Ne pas appliquer rétroactivement de nouvelles règles
• Ne pas produire de pièces justificatives incomplètes
• Ne pas ignorer les conclusions du tribunal administratif
• Ne pas contester sans preuves des erreurs de calcul

Quelle est la portée des articles 802 et 803 du code de procédure civile sur la révocation de l’ordonnance de clôture ?

L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. L’article 803 du même code prévoit toutefois que l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par le tribunal.

Dans la décision, le tribunal constate que l’ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2025 et que la défenderesse a notifié des conclusions le 12 décembre 2025. Les parties ne s’opposant pas à la révocation, le tribunal fait application de l’article 803 et révoque l’ordonnance de clôture, fixant la clôture de l’instruction à la date des plaidoiries. Cette révocation permet de prendre en compte les conclusions tardives sans encourir l’irrecevabilité de l’article 802.

Selon quels critères le tribunal apprécie-t-il la recevabilité de l’intervention volontaire du syndicat ?

Le tribunal relève que le syndicat intervient volontairement au soutien des demandes de la demanderesse. Sans détailler davantage, il le déclare recevable en son intervention volontaire.

Cette décision implique que le tribunal considère que les conditions de l’article 330 du code de procédure civile, invoqué par le syndicat dans ses écritures, sont remplies, à savoir l’existence d’un intérêt à intervenir et un lien suffisant avec le litige principal. Le tribunal admet ainsi que le syndicat peut présenter des prétentions propres, tout en constatant ultérieurement qu’elles ne sont pas fondées au fond.

Quelle règle de droit encadre l’indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale pour leurs frais de déplacement ?

Le tribunal se fonde sur l’article L.231-12 du code de la sécurité sociale, qui dispose :
« Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leur frais de déplacement. Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales afférentes. »

Il applique également l’arrêté du 13 avril 1988 relatif à l’indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général, dont il cite notamment :
– Article 1 : les administrateurs bénéficient des indemnités et remboursements prévus pour les séances du conseil d’administration et des commissions instituées par un texte ou décidées par le conseil ;
– Article 2 : les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs désignés pour faire partie d’une commission ou assister à un congrès ou manifestation officielle ayant pour objet l’application de la législation sur la sécurité sociale ou la défense directe des intérêts matériels et moraux de la caisse et de ses assurés.

Sur cette base, le tribunal rappelle que la fonction est gratuite mais que les administrateurs peuvent être dédommagés des frais engagés à l’occasion de leur mandat, dans les limites fixées par ces textes.

Comment la circulaire interne de la caisse est-elle prise en compte pour apprécier la régularité des remboursements de frais ?

Le tribunal se réfère à une circulaire de la caisse du 8 mars 2018 relative au « remboursement des frais et indemnités Administrateurs CAF de la Gironde ». Cette circulaire précise notamment :
– l’obligation de convocation systématique pour les réunions donnant lieu à indemnité, la convocation constituant une pièce justificative indispensable ;
– l’absence d’indemnisation pour les réunions préparatoires aux commissions ;
– le mode de calcul des frais de déplacement en voiture personnelle (en fonction de la puissance fiscale et de la distance, kilométrage déterminé via le site ViaMichelin, avec fiches de renseignement tenues à jour) ;
– l’attribution d’une demi-journée supplémentaire pour les réunions nécessitant un déplacement supérieur à 50 km aller-retour ;
– l’obligation de produire un imprimé de demande de remboursement accompagné des pièces justificatives ;
– la possibilité pour la présidente de bénéficier de temps de déplacement en dehors des séances, dans la limite de 4 jours par mois.

Le tribunal utilise ces règles internes, prises en application de l’article L.231-12 du code de la sécurité sociale, comme cadre normatif pour apprécier si les déplacements indemnisés entraient dans les catégories ouvrant droit à remboursement et si les justificatifs requis (convocations, désignations) étaient produits. Il en déduit que certains déplacements ne répondaient pas aux conditions (absence de mandat, simples invitations, absence de convocation jointe), justifiant la remise en cause des remboursements correspondants.

Quels éléments le tribunal retient-il pour apprécier la réalité de l’indu de frais de déplacement notifié par la caisse ?

La caisse produit un récapitulatif mois par mois des trop-perçus, une analyse jour par jour des frais indemnisés et des fiches de déplacement. Le tribunal relève que l’analyse de ces documents fait apparaître principalement :
– des irrégularités sur les trajets domicile/travail/CAF (kilométrage indemnisé de 52 km au lieu de 44 km) ;
– des trajets plus longs indemnisés au lieu du trajet le plus court ;
– des indemnisations non justifiées (par exemple, trajet pour une réunion préparatoire) ;
– des kilomètres indemnisés en trop ou en moins, certaines rectifications étant d’ailleurs favorables à la demanderesse.

La demanderesse soutient qu’elle ne faisait que déclarer ses déplacements, que la caisse calculait les kilomètres et que les fiches étaient vérifiées et signées par plusieurs responsables. Le tribunal reconnaît l’existence de ces vérifications mais juge qu’elles n’excluent pas la possibilité d’erreurs. Il considère que la demanderesse ne peut se prévaloir de ces contrôles pour échapper à la répétition d’indu, dès lors que la caisse ne lui reproche pas une fraude mais des erreurs de calcul corrigées a posteriori.

Comment le tribunal apprécie-t-il la condition de mandat ou de désignation pour l’indemnisation de certains déplacements ?

Pour les déplacements contestés comme « injustifiés », la demanderesse invoque des invitations et un partenariat actif avec des institutions (conseil départemental, partenaires de la caisse). Le tribunal constate qu’elle produit des éléments établissant qu’elle a été invitée à ces manifestations.

Cependant, il rappelle les exigences de l’arrêté du 13 avril 1988 : remboursement pour les séances du conseil d’administration et des commissions instituées ou décidées par le conseil, et pour les administrateurs désignés pour faire partie d’une commission ou assister à un congrès ou manifestation officielle ayant un objet déterminé. Il rappelle aussi la circulaire interne exigeant la production des convocations.

Constatant que la demanderesse ne justifie pas avoir été désignée par le conseil d’administration pour ces manifestations et qu’elle évoque seulement des invitations, le tribunal juge que la caisse pouvait légitimement, dans le cadre d’un contrôle a posteriori, considérer que les demandes de remboursement correspondantes n’étaient pas justifiées et procéder à une reprise d’indu.

Pourquoi le tribunal rejette-t-il l’argument tiré de l’interdiction d’appliquer rétroactivement de nouvelles règles de calcul des frais ?

La demanderesse soutient que la caisse aurait appliqué rétroactivement de « nouvelles règles » de calcul, notamment en remettant en cause un forfait de 52 km pour le trajet travail/CAF et en substituant un trajet plus court.

Le tribunal examine les pièces invoquées (textes réglementaires, courrier du 20 avril 2018 relatif au remboursement des salaires, « guide de la gouvernance », fiches de kilométrage) et constate qu’aucune ne démontre l’existence d’un accord formel sur un forfait kilométrique de 52 km.

Il retient comme seul élément probant un courriel de la directrice de la caisse du 10 septembre 2020, qui évoque des « dérives » et deux modifications : l’indemnisation d’une heure forfaitaire supplémentaire pour difficultés de circulation et le décompte des distances basé sur le trajet le plus court en temps et non en kilomètres, accords accordés par un prédécesseur sans base réglementaire.

Le tribunal en déduit que, même si des accords avaient été conclus, ils ne pouvaient prévaloir sur les règles réglementaires claires (circulaire du 8 mars 2018 imposant un calcul des distances via un site déterminé). Il juge que la caisse n’a pas appliqué de nouvelles règles rétroactivement, mais a rétabli l’application de la réglementation en vigueur au moment des déplacements. L’argument de rétroactivité est donc écarté.

Sur quels fondements le tribunal rejette-t-il les demandes indemnitaires de la demanderesse (préjudice moral et matériel) ?

La demanderesse réclame une indemnisation de son préjudice moral, alléguant une atteinte à son honneur et à son professionnalisme du fait de l’action en répétition de l’indu, ainsi qu’un préjudice matériel correspondant à des frais de justice engagés devant le juge administratif.

Le tribunal relève que ces demandes reposent sur l’affirmation que l’action en répétition de l’indu serait injustifiée. Or, il a jugé que la demanderesse n’établit pas que l’indu notifié est infondé ni que les rectifications opérées sur ses frais de déplacement sont erronées. En l’absence de faute de la caisse, il considère que l’action en répétition de l’indu n’est pas injustifiée.

En conséquence, il rejette la demande de réparation du préjudice moral et celle relative au préjudice matériel, la demanderesse étant « mal fondée en son action ».

Pourquoi le tribunal déboute-t-il le syndicat intervenant de ses demandes de dommages et intérêts ?

Le syndicat intervenant sollicite des dommages et intérêts en faisant valoir que les allégations de la caisse auraient porté atteinte à l’honneur et au professionnalisme de la demanderesse, y compris en sa qualité de représentante syndicale.

Le tribunal rappelle que la demanderesse n’a pas établi que l’action de la caisse était injustifiée. En l’absence de faute caractérisée de la caisse, il n’existe pas de fondement à une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l’égard du syndicat. Il déboute donc ce dernier de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

Comment le tribunal statue-t-il sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Constatant que la demanderesse et le syndicat succombent à la procédure, le tribunal les condamne aux dépens, conformément au principe posé par l’article 696 du code de procédure civile.

S’agissant des frais non compris dans les dépens, il juge qu’il n’est pas inéquitable de laisser ces frais à la charge de la caisse. En conséquence, il déboute la caisse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et ne lui alloue aucune somme à ce titre.

Quelle est la portée de la décision du tribunal administratif sur la compétence juridictionnelle dans ce litige ?

Le tribunal judiciaire rappelle que la demanderesse avait initialement contesté l’indu de frais de déplacement devant le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête par décision du 16 mars 2022 en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire.

Cette mention souligne que la question de la régularité et du bien-fondé de l’indu de frais de déplacement, dans le cadre des relations entre la caisse et un administrateur, doit être tranchée par le juge judiciaire, ce qui fonde la compétence de la juridiction saisie pour statuer sur le fond du litige.

Article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Article 330 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 802 du code de procédure civile, “après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office”, Article 803, Article L.231-12 du code de la sécurité sociale dispose que “les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs, Article 1, Article 2, Article L.231-12 du code de la sécurité sociale, Article L.231-12 du code de la sécurité sociale et applicable au cas d’espèce mentionne s’agissant de l’utilisation d’une voiture personnelle un remboursement variant notamment en fonction de la distance parcourue calculée à partir du site internet [Adresse 4], L.231-12 du code de la sécurité sociale dispose que “les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs, L.231-12 du code de la sécurité sociale, L.231-12 du code de la sécurité sociale et applicable au cas d’espèce mentionne s’agissant de l’utilisation d’une voiture personnelle un remboursement variant notamment en fonction de la distance parcourue calculée à partir du site internet [Adresse 4]

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