Indemnisation accident de la circulation : provision de 3000 euros allouée malgré contestation

Le juge des référés peut allouer une provision indemnitaire lorsque le droit à indemnisation de la victime n’est pas sérieusement contestable, notamment en cas d’accident de la circulation avec blessures médicalement constatées. En l’espèce, la victime a subi un traumatisme crânien et cervical avec certificats médicaux et examens radiographiques attestant des lésions et soins prescrits. La compagnie d’assurance contestait le montant de la provision mais pas le principe de l’indemnisation. Le juge a donc réduit la provision demandée à un montant proportionné à la gravité des blessures et aux soins, tout en ordonnant une expertise médicale contradictoire pour évaluer précisément le préjudice. Par ailleurs, une provision ad litem a été accordée pour couvrir les frais d’expertise, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, même sans preuve d’impécuniosité. Cette décision rappelle que la provision ad litem vise à éviter que la victime supporte seule les frais d’expertise, et que le juge ajuste le montant de la provision indemnitaire en fonction des éléments médicaux produits.

Le juge des référés peut allouer une provision indemnitaire lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, notamment en cas d’accident avec blessures médicalement constatées. La victime a subi un traumatisme crânien et cervical attesté par certificats médicaux. La compagnie d’assurance contestait le montant mais pas le principe de l’indemnisation. Le juge a réduit la provision à un montant proportionné et ordonné une expertise médicale contradictoire pour évaluer précisément le préjudice.

Une conductrice victime d’un accident de la circulation a assigné la compagnie d’assurance du conducteur adverse et la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir une expertise médicale, une provision indemnitaire, une provision pour frais d’instance et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose avoir subi des blessures importantes et avoir tenté une indemnisation amiable sans succès. La compagnie d’assurance conteste le montant de la provision demandée, arguant que la gestion amiable a été confiée à un autre assureur et que les éléments médicaux justifient une provision moindre. La caisse primaire d’assurance maladie n’a pas comparu. Le juge des référés a ordonné l’expertise médicale, a alloué une provision de 3000 euros au titre du préjudice corporel, une provision de 1500 euros pour frais d’instance, et une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700, condamnant la compagnie d’assurance à ces paiements. Les dépens sont mis à la charge de la compagnie d’assurance. L’ordonnance est exécutoire de plein droit.

• Existence d’un préjudice corporel justifié par des certificats médicaux et examens radiographiques
• Motif légitime pour ordonner une expertise médicale contradictoire
• Droit à indemnisation non sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident
• Nature et gravité des blessures, traitements et arrêts de travail prescrits
• Imputabilité directe et certaine des lésions à l’accident
• Besoin d’une provision indemnitaire à valoir sur le préjudice corporel
• Prise en charge des frais d’expertise et honoraires par la partie responsable

• Compte rendu radiographique du rachis cervical (23 septembre 2025)
• Certificat de constatation des blessures (25 septembre 2025)
• Compte rendu du scanner du crâne (25 septembre 2025)
• Certificats médicaux et ordonnances de traitement
• Arrêts de travail prescrits
• Prescription du port d’une minerve

La victime d’un accident de la circulation obtient l’ordonnance d’une expertise médicale pour évaluer ses préjudices, avec une provision partielle accordée malgré la contestation du montant par l’assureur. L’expertise permettra une évaluation objective des dommages corporels subis.

• Ordonnance d’expertise médicale contradictoire
• Provision de 3000 euros allouée à la victime
• Provision ad litem de 1500 euros accordée pour frais d’instance
• Condamnation de l’assureur aux dépens et à l’article 700
• Consignation préalable des frais d’expertise par la victime
• Expertise sous contrôle judiciaire avec possibilité de recours à un sapiteur

À faire

• Fournir certificats médicaux précis
• Demander une expertise médicale contradictoire
• Consigner une provision de 1200 euros
• Respecter les délais pour le rapport d’expertise
• Informer les parties des observations possibles

À éviter

• Ne pas ignorer les réserves de l’assurance
• Éviter de demander une provision excessive
• Ne pas omettre la notification aux parties
• Ne pas retarder la consignation des frais
• Ne pas négliger les soins prescrits

Quelle est la condition posée par l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner une expertise médicale en référé et comment le juge l’applique-t-il ?

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé ».

Le juge vérifie l’existence d’un « motif légitime » tenant à la nécessité d’établir la preuve du préjudice corporel avant tout procès au fond. Il se fonde sur le compte rendu radiographique du rachis cervical, le certificat de constatation des blessures et le compte rendu du scanner du crâne, qui attestent d’un traumatisme crânien avec céphalées et nausées persistantes et d’un traumatisme du rachis cervical avec cervicalgies irradiant dans les deux membres supérieurs.

Ces éléments démontrent un préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation et justifient, selon le juge, la désignation d’un expert médical inscrit sur la liste de la cour d’appel, afin d’évaluer contradictoirement l’étendue du dommage. Il fait donc droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de la victime.

Quels sont les critères d’octroi d’une provision en référé sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et comment le juge les met-il en œuvre ?

Le juge rappelle que, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, il peut allouer une indemnité provisionnelle « lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable ».

Il constate d’abord que le droit à indemnisation de la victime « n’est pas sérieusement contestable, ni même contesté » au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur ne contestant pas le principe de la garantie.

Il examine ensuite les pièces médicales : examens radiographiques et scanner, certificat de constatation des blessures, ordonnances de traitement médicamenteux à plusieurs dates, arrêts de travail et prescription du port d’une minerve. Il en déduit que la nature et la gravité des blessures, les soins entrepris, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel justifient l’octroi d’une provision.

Toutefois, il estime que la demande initiale doit être « ramenée à de plus justes proportions » au regard des seuls éléments objectivés par les pièces produites et fixe la provision à 3000 euros, montant qu’il considère comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.

Quelles sont les conditions d’octroi d’une provision ad litem par le juge des référés sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et quels éléments déterminants retient-il ?

Le juge indique qu’« il est admis » que, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d’instance, « dont l’allocation n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie » qui la sollicite.

Il précise que, lorsque le droit à indemnisation n’est pas contestable, il serait inéquitable que la victime doive imputer sur la provision destinée à réparer son préjudice corporel les sommes nécessaires à la consignation des honoraires de l’expert judiciaire et, le cas échéant, du médecin-conseil.

En l’espèce, il relève que l’assureur « ne discute pas le principe même du droit à l’indemnisation » de la victime et en déduit qu’« il n’est pas sérieusement contestable » qu’il devra prendre en charge les frais d’expertise médicale judiciaire et les honoraires du médecin-conseil éventuellement choisi, peu important l’échec de l’expertise amiable et le versement déjà intervenu d’une provision sur le préjudice corporel.

Sur cette base, il fait droit à la demande de provision ad litem et en fixe le montant à 1500 euros.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à fixer le montant de la provision principale à 3000 euros, inférieur à la demande initiale ?

Le juge se fonde sur les pièces médicales produites : compte rendu radiographique du rachis cervical, certificat de constatation des blessures, compte rendu du scanner du crâne, ordonnances de traitement médicamenteux à plusieurs dates, arrêts de travail de courte durée et prescription du port d’une minerve.

Il retient que ces éléments établissent la réalité et la gravité des blessures, les soins entrepris, les souffrances endurées et un déficit fonctionnel, mais il apprécie le quantum de la provision en fonction de ces seules données objectivées.

Considérant que la demande de 6000 euros excède ce qui peut être retenu à ce stade au vu des pièces, il décide de « ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire » et fixe la provision à 3000 euros, dans l’attente du rapport d’expertise qui permettra une évaluation complète du préjudice.

Sur quels fondements et selon quels critères le juge statue-t-il sur l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ?

Le juge vise l’article 700 du code de procédure civile et décide d’allouer à la victime la somme de 1000 euros à ce titre. Il ne détaille pas de critères chiffrés, mais cette indemnité résulte de son appréciation de l’équité et de la situation procédurale, la victime ayant obtenu l’expertise, la provision principale et la provision ad litem.

S’agissant des dépens, il applique l’article 696 du code de procédure civile en les mettant à la charge de l’assureur « qui succombe ». La condamnation de l’assureur aux provisions, à l’expertise et à l’article 700 caractérise sa qualité de partie perdante à ce stade de la procédure de référé.

Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé, Article 835, Article 700 du code de procédure civile et les dépens, Article 700 du code de procédure civile, Articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’Article 748-1 du code de procédure civile, Article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état, Article 282, Article 696 du code de procédure civile

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