Homologation d’un accord de conciliation mettant fin à une procédure d’expulsion

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du Code de procédure civile. Dans une procédure de contentieux locatif, les parties peuvent solliciter cette homologation pour mettre fin à l’instance en cours. Le tribunal vérifie que l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. En l’espèce, un accord de paiement échelonné de la dette locative a été conclu et homologué, mettant fin au litige. Cette procédure permet de sécuriser juridiquement les engagements pris lors de la conciliation, évitant ainsi un procès long et incertain. Elle constitue un outil efficace pour les professionnels du droit afin de favoriser le règlement amiable des différends locatifs tout en assurant l’exécution des accords.

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire. Dans un contentieux locatif, le tribunal vérifie que l’accord respecte l’ordre public et porte sur des droits librement disposés. Un accord de paiement échelonné a été homologué, mettant fin au litige et sécurisant juridiquement les engagements pris, évitant un procès long et incertain.

Un bailleur, la S.A. LOGEO SEINE, a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen pour obtenir la résiliation d’un contrat de bail et le paiement d’une dette locative. Lors d’une audience, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice et ont finalement conclu un accord de conciliation. Cet accord prévoit que le locataire doit régler une dette locative de 6 217,27 euros par mensualités étalées sur 33 mois, en plus du loyer courant. En cas de non-paiement, la totalité de la dette deviendra exigible et le bail sera résilié, entraînant l’expulsion du locataire. Le tribunal a homologué cet accord, lui conférant force exécutoire, mettant ainsi fin à l’instance engagée par le bailleur. Le locataire est condamné aux dépens et il est rappelé que l’exécution du plan de remboursement cessera en cas de procédure de surendettement ultérieure.

• Accord de conciliation constaté par un conciliateur de justice
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Libre disposition des droits par les parties
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Force exécutoire conférée à l’accord homologué

• Procès-verbal d’accord constaté par Mme [B], conciliatrice de justice
• Signature des parties sur l’accord
• Homologation judiciaire de l’accord
• Renvoi explicite au constat d’accord dressé le 10 juillet 2026

L’accord homologué entre la S.A. LOGEO SEINE et la défenderesse met fin au litige et confère une force exécutoire à leurs engagements. La défenderesse devra respecter un plan de remboursement strict sous peine de résiliation du bail et expulsion.

• Exécution du plan de remboursement en 32 mensualités
• Résiliation du bail en cas de non-paiement
• Obligation de libérer les lieux sous peine d’expulsion forcée
• Indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux après résiliation
• Condamnation aux dépens supportés par la défenderesse
• Effet suspensif en cas de procédure de surendettement

À faire

• Signifier l’assignation dans les délais
• Participer à la réunion de conciliation
• Obtenir un écrit signé par les parties et conciliateur
• Demander l’homologation de l’accord au tribunal
• Conserver le constat d’accord annexé au jugement

À éviter

• Ne pas ignorer la présence du conciliateur à l’audience
• Éviter de conclure un accord non conforme à l’ordre public
• Ne pas omettre la signature des parties sur l’accord
• Ne pas retarder la demande d’homologation
• Ne pas engager de procédure sans tentative de conciliation

Quelle est la base légale permettant au juge des contentieux de la protection de recourir à la conciliation et de désigner un conciliateur de justice ?

Le juge se fonde sur l’article 1531 du code de procédure civile, qui lui permet de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Il rappelle également l’article 1534 du même code, en vertu duquel il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à rencontrer le conciliateur présent à l’audience, dans le cadre de cette faculté légale, afin de rechercher un accord sur le litige relatif à la résiliation du bail et à la dette locative.

Quelle est la règle de droit applicable à la constatation de l’accord issu d’une conciliation judiciaire ?

La juridiction vise l’article 1535-7 du code de procédure civile, qui précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Ce texte encadre la formalisation de l’accord intervenu à l’issue de la conciliation.

Dans la présente affaire, le juge relève que l’accord a été constaté par la conciliatrice de justice dans un écrit auquel il est expressément renvoyé, ce qui satisfait aux exigences de l’article 1535-7 pour permettre son homologation.

Quelles sont les conditions d’homologation d’un accord de conciliation et de sa mise à exécution forcée selon le code de procédure civile ?

Le juge se réfère à l’article 1543 du code de procédure civile, aux termes duquel « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ». Ce texte fonde la compétence du juge pour donner force exécutoire à l’accord.

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord et d’en prononcer l’homologation. Le juge vérifie que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qu’il est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, telles que protégées par l’article 6 du code civil. Constatant le respect de ces conditions, il homologue l’accord et lui confère force exécutoire.

Quels critères le juge retient-il pour apprécier la conformité de l’accord de conciliation à l’ordre public et aux bonnes mœurs ?

La décision indique que l’accord est « conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition ». Le juge vérifie ainsi que l’objet de l’accord (règlement d’un litige locatif et modalités de paiement d’une dette) ne contrevient pas à des règles impératives ni à des principes fondamentaux.

Il retient également que les droits en cause (créance locative, modalités d’exécution, conséquences sur le bail) sont disponibles, ce qui permet aux parties de transiger et de conclure un accord susceptible d’homologation. Ces éléments déterminent la décision d’homologuer l’accord.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance en cours ?

Le tribunal énonce que l’homologation de l’accord met fin à l’instance introduite par le bailleur à l’encontre du locataire. Ainsi, une fois l’accord homologué et doté de la force exécutoire, il se substitue à la poursuite du procès sur le fond des demandes initiales.

La juridiction précise également que le jugement est exécutoire à titre provisoire, ce qui permet la mise en œuvre immédiate de l’accord homologué, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours.

Quelle règle de droit le juge applique-t-il pour statuer sur les dépens après homologation de l’accord ?

Le dispositif du jugement condamne le locataire aux dépens, sans autre précision textuelle dans les motifs. Cette décision s’inscrit dans le cadre des règles générales du code de procédure civile relatives aux dépens, qui prévoient que la partie perdante ou celle à la charge de laquelle l’instance prend fin peut être condamnée à supporter les frais de procédure.

En l’espèce, bien que l’instance se termine par un accord homologué, le juge décide de mettre les dépens à la charge du locataire, conformément à son pouvoir d’appréciation en matière de répartition des frais.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

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