Extension d’expertise ordonnée : société tenue de participer aux opérations malgré absence

L’article 145 du code de procédure civile permet d’étendre une mesure d’instruction ordonnée en référé à d’autres parties, dès lors qu’un motif légitime est établi et qu’il existe un intérêt manifeste à rendre commune et opposable l’expertise. En l’espèce, une association bailleur a obtenu que l’expertise ordonnée soit déclarée commune et opposable à la société locataire, justifiant de la qualité de bailleur par la production d’un bail à construction et d’un extrait du registre national des entreprises. La décision impose à l’association de supporter le surcoût de l’expertise et de procéder à une consignation complémentaire. L’expert doit distinguer dans sa note de frais les coûts liés à la mission initiale et ceux résultant de la mise en cause de la société locataire. Cette jurisprudence illustre la possibilité d’intégrer dans une même expertise plusieurs parties liées par des relations contractuelles, facilitant ainsi la résolution des litiges immobiliers complexes.

L’article 145 du code de procédure civile permet d’étendre une mesure d’instruction à d’autres parties en cas de motif légitime et d’intérêt manifeste. Une association bailleur a obtenu que l’expertise soit commune et opposable à la société locataire, avec un surcoût à sa charge. L’expert doit distinguer les coûts liés à la mission initiale et ceux résultant de la mise en cause de la société locataire, facilitant la résolution des litiges immobiliers.

L’association La Croix Rouge Française a obtenu une ordonnance d’expertise judiciaire concernant un ensemble immobilier, ordonnée par le tribunal judiciaire de Marseille le 23 septembre 2025. Elle a assigné en référé la société Ecole [Etablissement 1] afin que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à cette société. La société mise en cause n’a pas comparu, l’accusé réception étant revenu avec la mention « destinataire inconnu ». L’association justifie d’un motif légitime en produisant un bail à construction et un extrait du registre national des entreprises, établissant ainsi un intérêt manifeste à opposer à la société les résultats de l’expertise. La juridiction des référés a déclaré l’ordonnance et les opérations d’expertise communes et opposables à la société assignée. La poursuite de l’expertise se fera sous contrôle judiciaire, avec une consignation complémentaire à la charge de l’association. Les dépens sont laissés à la charge de l’association, la décision étant assortie de l’exécution provisoire.

• Motif légitime pour rendre l’expertise commune à d’autres parties
• Qualité de bailleur justifiée par la production du bail à construction
• Intérêt manifeste à opposer les résultats de l’expertise à la société mise en cause
• Respect des conditions posées par l’article 145 du code de procédure civile
• Obligation de consignation complémentaire pour couvrir le surcoût de la mesure
• Exécution provisoire de l’ordonnance
• Charge des dépens à la partie demanderesse

• Ordonnance du 23 septembre 2025 (n° RG 25/04075)
• Expertise confiée à Monsieur [X] [D]
• Assignation du 24 avril 2026
• Bail à construction du 15 octobre 2024
• Extrait Pappers du registre national des entreprises

L’association La Croix Rouge Française obtient la déclaration d’opposabilité de l’expertise à la société [Localité 1] Supérieure de Commerce de [Localité 2], qui devra coopérer aux opérations. L’association supportera les frais supplémentaires liés à cette extension.

• Extension de l’expertise à la société mise en cause
• Obligation de coopération de la société [Localité 1] Supérieure de Commerce
• Charge financière supplémentaire à la charge de l’association
• Maintien des dépens à la charge de l’association
• Possibilité de prorogation ou substitution de consignation

À faire

• Assigner la société concernée en référé
• Demander la déclaration commune des opérations expertales
• Fournir les preuves de qualité et intérêts légitimes
• Procéder à la consignation complémentaire pour l’expert
• Respecter les délais de procédure et délibéré

À éviter

• Ne pas ignorer les absences non justifiées des parties
• Ne pas omettre de notifier les parties mises en cause
• Ne pas dépasser la mission d’expertise ordonnée
• Ne pas retarder la consignation complémentaire
• Ne pas négliger les convocations aux opérations d’expertise

Quels sont les textes applicables à la mise en cause d’un tiers pour rendre communes et opposables des opérations d’expertise ordonnées en référé ?

L’ordonnance vise l’article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle vise également l’article 331 du code de procédure civile, selon lequel « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. / Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

La juridiction rappelle enfin que le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’il a précédemment ordonnée en référé, dès lors qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées, et que la poursuite des opérations d’expertise se fait dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile.

Quelles sont les conditions retenues par la juridiction pour étendre à un tiers le bénéfice et la charge d’une expertise déjà ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ?

La juridiction énonce qu’il est nécessaire et suffisant, pour étendre une expertise déjà ordonnée à une autre partie, qu’il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle rappelle, en application de l’article 331 du code de procédure civile, que le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, la société défenderesse ayant été régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, même si elle n’a pas comparu.

Elle applique également l’article 472 du code de procédure civile pour statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, en vérifiant que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Quels éléments déterminants ont conduit le juge à reconnaître un motif légitime d’extension de l’expertise à la société locataire-bénéficiaire du bail à construction ?

La juridiction relève que l’association demanderesse justifie de la qualité de bailleur de la société défenderesse par la production du bail à construction conclu par acte authentique du 15 octobre 2024.

Elle constate également que l’association verse aux débats un extrait du registre national des entreprises à jour au 12 avril 2026 concernant cette société.

De ces éléments, elle déduit que l’association justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée, dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société défenderesse les résultats de l’expertise déjà ordonnée sur l’ensemble immobilier concerné.

Quel est l’office du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à rendre communes et opposables des opérations d’expertise à un tiers non comparant ?

La juridiction rappelle, sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, qu’en cas de non-comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle vérifie ensuite, au regard des articles 145 et 331 du code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime à l’extension de l’expertise et l’intérêt manifeste de la partie demanderesse à rendre la mesure commune et opposable au tiers.

Le juge des référés n’a pas à se prononcer sur le fond du litige ni sur les responsabilités éventuelles, mais seulement à organiser l’extension de la mesure d’instruction et les modalités de sa poursuite, en s’assurant du respect des règles de mise en cause et du contradictoire dans la mesure du possible.

Comment sont répartis les dépens et le surcoût de l’expertise dans le cadre de l’extension de la mesure d’instruction ?

La juridiction décide que la poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile et que le surcoût de cette mesure devra être supporté par l’association demanderesse, qui doit procéder à une consignation complémentaire.

Elle ordonne la consignation, par cette association, d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai déterminé, à peine de caducité de l’ordonnance d’extension si la consignation n’est pas réalisée, sauf décision contraire du magistrat chargé du contrôle des expertises ou consignation par une autre partie.

Elle précise enfin que les dépens du présent référé demeurent à la charge de l’association demanderesse, la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences procédurales du défaut de consignation de la provision complémentaire ordonnée pour l’extension de l’expertise ?

L’ordonnance prévoit que, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai fixé, la décision d’extension sera caduque.

Elle ajoute que, dans cette hypothèse, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de l’extension prononcée, sauf si le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, ou si une autre partie consigne volontairement en lieu et place de l’association demanderesse.

Ainsi, la caducité affecte uniquement l’extension de la mesure d’instruction, sans remettre en cause l’expertise initialement ordonnée.

Quelles obligations procédurales pèsent sur le tiers mis en cause une fois l’expertise déclarée commune et opposable à son égard ?

La juridiction déclare communes et opposables à la société défenderesse l’ordonnance de référé initiale et les opérations d’expertise confiées à l’expert.

Elle précise que cette société sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations, communiquer à l’expert tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles.

Ces obligations s’inscrivent dans le respect du principe du contradictoire au cours des opérations expertales, même si la société n’a pas comparu lors de l’instance de référé.

Comment la juridiction encadre-t-elle le contrôle des coûts de l’expertise après l’extension de la mission à un nouveau participant ?

L’ordonnance prévoit que, si le coût probable de l’expertise engendré par la mise en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra, à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires.

L’expert devra solliciter la consignation d’une provision complémentaire et aviser par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de quinze jours pour présenter leurs observations sur cette demande directement au magistrat chargé du contrôle des expertises, qui statuera à l’issue de ce délai.

La juridiction impose en outre à l’expert de distinguer, dans sa note de frais et dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant de la mission initiale et le coût des mises en cause effectuées par l’association demanderesse.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance d’extension de l’expertise ?

La juridiction rappelle que la présente ordonnance est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

Cette exécution provisoire de plein droit permet la mise en œuvre immédiate de l’extension de l’expertise et des obligations qui en découlent pour les parties, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours.

Elle garantit ainsi la poursuite rapide de la mesure d’instruction dans le cadre du référé.

Article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu&nbsp, Article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour l’exposé des moyens qui y sont contenus, Article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal, Article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé, Article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par l’association La Croix Rouge Française qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous, Article 145 du code de procédure civile

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