Accord de conciliation homologué entre bailleur et locataire pour dette locative

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile. En l’espèce, un bailleur et un locataire en litige sur une dette locative ont conclu un accord de remboursement échelonné lors d’une audience de conciliation. Le tribunal a constaté la conformité de cet accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à la libre disposition des droits des parties, et l’a homologué, mettant fin à l’instance. Cette décision rappelle que l’homologation judiciaire est un outil efficace pour sécuriser les accords amiables issus de la conciliation, leur conférant une force exécutoire immédiate, tout en permettant de prévoir des clauses précises sur les modalités de remboursement et les conséquences en cas de non-respect. Elle souligne également que l’exécution du plan convenu peut être suspendue en cas de procédure de surendettement, ce qui doit être expressément rappelé dans l’accord.

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué par le tribunal après vérification de sa conformité à l’ordre public et aux droits des parties. L’exécution peut être suspendue en cas de procédure de surendettement, ce qui doit être prévu dans l’accord.

L’OPH Rouen Habitat a saisi le juge des contentieux de la protection pour résiliation d’un bail et paiement de dettes locatives. Lors de l’audience, les parties ont comparu et ont été invitées à une conciliation. Elles ont conclu un accord homologué par le tribunal. Cet accord prévoit le paiement échelonné de la dette locative par le locataire, avec des modalités précises de remboursement. En cas de non-respect, la totalité de la dette deviendra exigible et le bail sera résilié, entraînant l’expulsion du locataire et de ses occupants. Le locataire devra également payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Les dépens seront à la charge du locataire. L’accord met fin à l’instance et est exécutoire à titre provisoire.

• Accord de conciliation homologué par le juge des contentieux de la protection
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Liberté des parties de disposer de leurs droits
• Plan de remboursement de la dette locative convenu entre les parties
• Engagement de libération des lieux en cas de résiliation du bail
• Indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux
• Condamnation aux dépens et force exécutoire de l’accord

• Assignation signifiée le 05 janvier 2026
• Réunion de conciliation en audience du 09 juillet 2026
• Accord constaté par Madame [R] [X], conciliatrice de justice
• Procès-verbal d’accord signé par les parties

L’accord de conciliation homologué met fin au litige entre le bailleur et le locataire. Ce dernier s’engage à rembourser sa dette locative selon un échéancier précis, sous peine de résiliation du bail et expulsion.

• Homologation de l’accord de conciliation
• Plan de remboursement échelonné de la dette locative
• Clause de résiliation en cas de non-respect du plan
• Engagement de libération des lieux en cas de résiliation
• Prise en charge des dépens par le locataire

À faire

• Organiser une réunion de conciliation en audience
• Rédiger un accord signé par les parties et conciliateur
• Demander l’homologation judiciaire de l’accord
• Vérifier la conformité de l’accord à l’ordre public
• Prendre acte de l’accord et lui conférer force exécutoire

À éviter

• Ne pas forcer un accord non librement consenti
• Ne pas omettre la signature des parties et conciliateur
• Ne pas homologuer un accord contraire aux bonnes mœurs
• Ne pas ignorer les règles du code de procédure civile
• Ne pas laisser l’accord sans force exécutoire

Quelle est la règle de droit applicable à l’homologation d’un accord de conciliation judiciaire par le juge des contentieux de la protection ?

L’ordonnance rappelle d’abord l’article 1531 du code de procédure civile, selon lequel le juge peut tenter de concilier les parties « au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine ». En application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Elle vise ensuite l’article 1535-7 du code de procédure civile, qui prévoit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Enfin, elle se fonde sur l’article 1543 du code de procédure civile, aux termes duquel « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

Le juge en déduit que, lorsque les parties saisies dans le cadre d’une instance ont conclu un accord constaté par un conciliateur de justice, elles peuvent en solliciter l’homologation afin de lui conférer force exécutoire, sous réserve du contrôle opéré par le juge.

Quelles conditions l’accord de conciliation doit-il remplir pour être homologué et recevoir force exécutoire ?

La juridiction vérifie que l’accord conclu entre le bailleur et le locataire est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en se référant à l’article 6 du code civil, qui préserve ces exigences.

Elle contrôle également que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. En l’espèce, l’accord concerne une dette locative, ses modalités de remboursement, les conséquences d’un éventuel défaut d’exécution (résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation) et la répartition des dépens, matières sur lesquelles les parties peuvent transiger.

Constatant que ces conditions sont réunies, le tribunal estime qu’il convient de prendre acte de l’accord, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire, ce qui emporte la fin de l’instance introduite par le bailleur.

Quels sont les effets procéduraux de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance en cours ?

Le dispositif de la décision précise que l’homologation de l’accord met fin à l’instance introduite par le bailleur à l’encontre du locataire. La juridiction retient ainsi que, dès lors que les parties ont trouvé un accord global sur la dette locative et ses modalités de règlement, et qu’elles en demandent conjointement l’homologation, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes initiales.

L’accord homologué, annexé au jugement, se substitue au litige initial et fixe les droits et obligations des parties. Le juge ne statue donc pas sur le fond des prétentions originaires (résiliation, expulsion, fixation de la dette) autrement que par la prise d’acte et l’homologation de l’accord.

Quels sont les effets juridiques de l’homologation de l’accord en termes de force exécutoire et d’exécution forcée ?

En application de l’article 1543 du code de procédure civile, l’homologation confère force exécutoire à l’accord de conciliation. Le tribunal le rappelle expressément en « constatant, homologuant et donnant force exécutoire » à l’accord conclu entre le bailleur et le locataire.

Le jugement précise en outre qu’il est exécutoire à titre provisoire. Il en résulte que les obligations prévues par l’accord (paiement échelonné de la dette, conséquences en cas de non-respect, expulsion éventuelle, indemnité d’occupation, dépens) peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée sur le fondement de la décision d’homologation, sans attendre l’expiration des délais de recours.

Quels éléments déterminants justifient l’homologation de l’accord par le juge ?

La juridiction relève que les parties, présentes à l’audience, ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice et qu’à l’issue de cette réunion, elles ont conjointement sollicité l’homologation de l’accord constaté par le conciliateur.

Le juge constate que cet accord a été formalisé conformément aux exigences de l’article 1535-7 du code de procédure civile, dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice, et qu’il porte sur des droits disponibles.

Il retient enfin que le contenu de l’accord ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs au sens de l’article 6 du code civil. Ces éléments, cumulés, emportent la décision d’homologuer l’accord et de lui conférer force exécutoire.

Quelle est la portée de la clause relative à une éventuelle procédure de surendettement dans l’accord homologué ?

Le tribunal rappelle expressément qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Cette mention, reprise dans le dispositif, précise l’articulation entre l’accord homologué et une éventuelle procédure de traitement du surendettement du débiteur. Elle signifie que, si une telle procédure est ouverte et déclarée recevable, le plan de remboursement prévu par l’accord ne continuera pas à s’exécuter au-delà de cette décision de recevabilité, sans que le juge n’ajoute d’autres précisions sur le régime applicable.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

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